République et canton du Jura

Loi sur le Service d’incendie et de secours: révision de la loi pour assurer le financement des SIS

Date : 02.03.2009 00:00:00

Delémont, le 2 mars 2009

Le Gouvernement met en consultation un projet de révision de la loi sur le Service d’incendie et de secours (SIS). Le projet vise notamment à apporter des réponses concrètes aux problèmes récurrents de financement auxquels sont confrontés les SIS depuis plusieurs années. Il est en particulier proposé d'augmenter le taux de la taxe d'exemption de 4 à 5% de l'impôt d'Etat, de plafonner cette taxe à 500 francs et de prolonger la durée de l'obligation de servir de cinq ans. Le Gouvernement attend aussi que ces mesures aient un effet positif sur le recrutement et les effectifs au sein des SIS.
 

Les propositions du Gouvernement s'appuient sur les travaux d'un groupe de travail, qui a réuni des représentants des diverses parties concernées (canton, communes, sapeurs-pompiers). L'analyse qui a été menée, notamment en examinant les comptabilités de l'ensemble des communes entre 2001 et 2006, a mis en évidence les problèmes financiers et d'effectifs que rencontrent actuellement les SIS. Sur le plan financier, l'insuffisance de moyens s'élève en moyenne annuelle à quelque 400'000 francs pour l'ensemble des SIS. Ce montant est certes important mais il a pu être contenu grâce à la régionalisation des SIS.

Trois mesures sont proposées pour y remédier. La première prévoit de porter de 4 à 5% de l'impôt d'Etat le taux de la taxe d'exemption, taxe à laquelle sont soumises les personnes ayant l'obligation de servir et n'accomplissant pas un service actif. Cette adaptation doit permettre d'assurer des rentrées financières supplémentaires, mais aussi d'inciter à opter pour le service actif. Dans ce sens, cette mesure devrait contribuer à résoudre en partie les problèmes de recrutement et d'effectifs rencontrés.

La deuxième mesure prévoit de plafonner le montant de la taxe d'exemption à 500 francs par année, par personne ou par couple, contre 300 francs aujourd'hui. Ce montant n'a plus été adapté à l'inflation depuis 2000.

La troisième mesure porte sur la durée de l'obligation de servir. Actuellement, cette obligation commence l'année qui suit le 21e anniversaire et se termine l'année qui suit les 45 ans. Le Gouvernement propose de prolonger de cinq ans la durée de l’obligation de servir, pour des raisons de coûts de formation des sapeurs-pompiers et d’effectifs, et aussi par manque de moyens financiers. Cette prolongation permettrait en outre de bénéficier plus longtemps du savoir-faire acquis par les personnes formées et de leur présence au sein des SIS.

Le Gouvernement a en outre profité de ses travaux pour apporter quelques propositions d’adaptations mineures de la loi, dans le but d’en ajuster la terminologie, d’en actualiser les structures et de la mettre en adéquation avec la réalité du terrain.

Avant d’être soumis au Parlement, le projet de loi révisée est mis en consultation auprès des instances concernées (Conseils communaux, SIS et Centres de renfort, Société des sapeurs-pompiers de la République et Canton du Jura, Associations de districts des SIS, Groupement des instructeurs, services cantonaux concernés, les partis politiques et les associations professionnelles patronales et syndicales).

Pour mémoire, la loi sur le service d'incendie et de secours est entrée en vigueur le 18 octobre 2000. Elle a pour objectif de régler l’organisation et le fonctionnement des différents SIS du canton du Jura. Elle contient les bases nécessaires pour créer des SIS régionaux, favoriser une collaboration jurassienne et promouvoir une collaboration avec les centres de renfort et les SIS des régions limitrophes.

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