République et canton du Jura

Soins aux personnes âgées: projets de loi transmis au Parlement

Date : 04.12.2009 00:00:00

Delémont, le 4 décembre 2009

Le Gouvernement jurassien propose au Parlement deux nouvelles lois. La première porte sur l'organisation gérontologique et vise en particulier à promouvoir la santé et l'autonomie des personnes âgées et à n'envisager le placement en institution qu'en dernier recours. La seconde est consacrée au financement des soins en cas de maladie au sens de la LAMal*  et découle directement de la législation fédérale **.
 

Le projet de loi sur l'organisation gérontologique a reçu un bon accueil lors de consultation lancée il y a quelques mois. Globalement, les objectifs et le contenu de la loi sont jugés pertinents. La consultation a toutefois permis quelques ajustements, sur deux points en particulier. Le premier concerne l'autorisation d'exploiter, qui sera attribuée à l'institution plutôt qu'individuellement à la personne responsable; le second concerne la surveillance des services d'aide ou de soins liés au maintien à domicile, qui sera confiée uniquement au service de la santé publique. Ces changements n'auront pas d'incidences financières à court terme, mais pourront être pris en compte lors de la renégociation du taux de répartition entre l'Etat et les communes à la fin de la période transitoire de trois ans (2011).

Le projet de loi sur le financement des soins est lié à la loi sur la gérontologie, dans la mesure où il concerne les soins prodigués à domicile, les soins en EMS et les soins aigus et de transition. Cette loi règle l'exécution au niveau cantonal du nouveau régime de financement des soins en cas de maladie au sens de la LAMal1, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2010,.Le Conseil fédéral n'a laissé qu'une année entre la publication des dispositions d'application du nouveau régime de financement des soins et leur entrée en vigueur. Dans ce laps de temps, les cantons doivent adapter leurs bases légales et mettre en place les changements nécessaires du point de vue administratif pour permettre l'application des nouvelles dispositions. Il est néanmoins possible que ce délai soit revu, le nouveau Conseiller fédéral Didier Burkhalter s’étant récemment prononcé en faveur d’un nouvel examen de cette question par le Conseil fédéral.

Ces deux lois étant liées, la possibilité de les coordonner représente un grand avantage pour le canton. En effet, elles auront toutes les deux des incidences importantes sur la prise en charge des personnes âgées dans le canton et leur interdépendance est élevée au niveau des définitions des prestataires, des bénéficiaires et des effets financiers. Ces lois permettront au canton de disposer de bases légales modernes afin de piloter au mieux les importants changements qui interviendront au niveau fédéral et cantonal dans ce domaine.

Sous réserve des décisions parlementaires, ces deux lois devraient entrer en vigueur au 1er juillet 2010.
 

*Art. 25a LAMal et art 7 OPAS et suivants. Seuls les soins fournis par des organisations de soins à domicile, par des infirmiers-ères indépendants-es, par des structures de jour ou de nuit et par les EMS sont concernés

**  Loi fédérale sur le nouveau régime de financement des soins du 13 juin 2008 et dispositions d'application du Conseil fédéral du 24 juin 2009

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