République et canton du Jura

Unification de la procédure civile et pénale: le Gouvernement soumet un important projet de réforme de la justice au Parlement

Date : 26.10.2009 00:00:00

Delémont, le 26 octobre 2009

Les nouveaux Codes de procédure civile et pénale suisses entreront en vigueur à partir du 1er janvier 2011. Afin de permettre leur application dans le Jura, le Gouvernement transmet au Parlement un projet de nouvelle organisation des autorités judiciaires. Il prévoit notamment le  maintien d'une structure hiérarchisée au sein du Ministère public, avec un procureur général élu par le Parlement. L'application de la nouvelle législation fédérale se traduira aussi par un renforcement des effectifs de juges et de procureurs ainsi que du personnel administratif.
 

Le projet est composé d'une révision de la loi d'organisation judiciaire, d'une loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse et d'une loi d'introduction du Code de procédure civile suisse. Au regard des avis émis durant la consultation, lancée au mois de juin dernier, le Gouvernement propose donc notamment de maintenir une structure hiérarchisée au sein du Ministère public, avec un procureur général élu par le Parlement pour la durée d'une législature. Le procureur général restera ainsi le principal répondant en matière de politique répressive. Le projet a été modifié afin de prévoir que les ordonnances de classement d'une procédure pénale seront prises conjointement par le procureur général et un autre procureur.

L'Exécutif cantonal a revu également la disposition concernant l'échange d'informations entre autorités pénales et administratives, dans un sens plus restrictif. La création d'un Tribunal des affaires familiales, réclamée par certains organismes, n'a pas été retenue au motif que les règles procédurales fédérales sont exhaustives et qu'il n'apparaît pas opportun de prévoir une instance spéciale et pluridisciplinaire pour les affaires touchant au droit de la famille, au vu notamment du nombre de dossiers litigieux et de la possibilité de recourir en tout temps à l'avis de spécialistes.

L'application du futur droit entraînera assurément une hausse sensible des coûts de fonctionnement de la justice. Un renforcement des effectifs de juges et de procureurs ainsi que du personnel administratif est envisagé tant au Tribunal de première instance qu'au Ministère public. Globalement, le Gouvernement estime ces nouveaux besoins de trois à cinq postes dont deux postes de magistrat. Des locaux supplémentaires seront en outre nécessaires.

Pour rappel, le nouveau droit fédéral entraînera des changements considérables dans le domaine de la procédure pénale, avec notamment la suppression des juges d'instruction et de la Cour criminelle. Le Ministère public verra ses attributions renforcées; outre les tâches d'instruction et d'accusation, il conduira des conciliations et des procédures dites "simplifiées" dans lesquels un accord sur la reconnaissance de culpabilité et les conséquences pénales et civiles de celle-ci pourra être passé, avant d'être approuvé par le Tribunal de première instance. Le Tribunal de première instance connaîtra en outre un organe supplémentaire, à savoir le juge des mesures de contrainte, compétent notamment pour les arrestations. Le juge pénal pourra prononcer des peines allant jusqu'à deux ans de privation de liberté; au-delà, un Tribunal pénal composé de trois juges professionnels de première instance sera compétent, remplaçant à la fois le Tribunal correctionnel – composé de deux juges laïcs – et la Cour criminelle connus actuellement.

En procédure civile, le changement principal réside dans l'élargissement du principe de la double instance, qui réduit les cas où seule la Cour civile du Tribunal cantonal peut être saisie sur le plan cantonal. La médiation extrajudiciaire constitue également une nouveauté par rapport à la pratique actuelle. Le Gouvernement entend la soutenir en étendant la prise en charge par l'Etat des frais en découlant.

Il est en outre proposé de modifier quelques dispositions particulières, par exemple afin de permettre un élargissement des conditions à remplir pour être élu juge ou procureur.

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