République et canton du Jura

Fusion de communes: adaptation du droit cantonal

Date : 01.02.2010 14:04:00

Delémont, le 1er février 2010

Le Gouvernement met en consultation un projet de révision de la loi sur les communes, du décret sur la fusion de communes ainsi que de la loi concernant la péréquation financière. Il entend ainsi développer une politique en matière de fusion de communes plus incitative, conscient de l'importance que revêtent les fusions pour la pérennité des communes jurassiennes.
 

En adaptant le cadre légal et financier régissant les fusions de communes, le Gouvernement souhaite aujourd'hui améliorer et assouplir la procédure de fusion. Les modifications proposées s'inspirent des enseignements pratiques tirés de la première vague de fusions réalisées à ce jour et des conclusions du groupe de travail chargé de procéder à l'analyse du décret sur la fusion de communes.

Sur le plan financier, le projet de révision de la loi concernant la péréquation financière propose d'introduire la compensation des éventuelles pertes liées à la péréquation financière directe en faveur des communes fusionnées, pendant deux ans après l'entrée en force de la fusion.

Le Gouvernement estime également nécessaire de prévoir une prestation financière complémentaire destinée à favoriser le développement des nouvelles communes issues de la fusion. Il préconise à cet effet une réduction de 5 % du rendement net des recettes fiscales ordinaires durant une période de trois ans, dès la troisième année à compter de l'entrée en force de la fusion. Cette prestation est financée par l'Etat et les communes non fusionnées par le biais de la péréquation financière directe.

Compte tenu de l'évolution préoccupante de plusieurs communes jurassiennes sur le plan financier, mais également de leurs difficultés récurrentes, pour certaines d'entre-elles, à constituer de manière complète leurs organes, le projet de révision de la loi sur les communes propose d'octroyer au Parlement la compétence de décider la fusion d'une commune avec une autre. Basée sur l'article 112 de la Constitution jurassienne, la nouvelle réglementation pose de strictes conditions se rapportant au critère objectif de la viabilité de la commune ayant refusé la fusion. La décision du Parlement ne pourra intervenir qu'une fois démontré que la commune concernée n'est plus en mesure de subsister seule, tant sur le plan financier qu'institutionnel.

Enfin, le projet de révision mis en consultation introduit également le vote simultané par voie de scrutin dans toutes les communes concernées par une fusion.

Si les différents amendements sont acceptés par le Parlement, l'entrée en vigueur des mesures proposées devrait intervenir au cours de l'année 2010, mais au plus tard le 1er janvier 2011, afin de respecter l'interdiction de la rétroactivité des lois consacrée par la Constitution jurassienne.

Pour rappel, le 1er janvier 2009, le nombre de communes de la République et Canton du Jura est passé de 83 à 64, consécutivement à l'entrée en force des sept fusions de communes initiées durant la législature 2005 – 2008. Cela représente au total une diminution de dix-neuf communes dans les districts des Franches-Montagnes et de Porrentruy. Ce résultat s'inscrit dans la droite ligne de l'objectif que s'est fixé le Gouvernement dans son programme de législature, qui consiste à réduire d'un tiers le nombre des communes jurassiennes.

A ce jour, le processus de fusion de communes se poursuit activement. Quatre comités intercommunaux de fusion se sont constitués, à savoir celui de la Haute-Sorne et du Val Terbi dans le district de Delémont, celui de Bressaucourt – Fontenais dans le district de Porrentruy et celui chargé d'étudier la création d'une commune unique aux Franches-Montagnes.

«  Retour
Partager

Jura l'original  ch.ch  Promotion Economique  Jura Tourisme  Site certifié par Access-for-all 

Contacts | Impressum | Conditions d'utilisation | Accessibilité

Copyright © jura.ch - 2014