République et canton du Jura

Péréquation financière entre Etat et communes: clés de répartition fixées

Date : 04.06.2010 08:03:00

Delémont, le 4 juin 2010

Le Gouvernement jurassien a transmis au Parlement un projet de modification de l'article 30 de la loi concernant la péréquation financière portant sur les domaines et les clés de répartition. Ce projet fait suite à la mise en œuvre de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), notamment des modifications légales adoptées par le Parlement en septembre 2007. A l'issue de la période 2008-2010, il apparaît que les sommes à répartir ont été estimées correctement et que les clés de répartition peuvent être conservées.
 

Au terme de la période transitoire 2008 – 2010, l'objectif du message transmis au Parlement consiste à fixer les clés de répartition des charges existant entre l'Etat et les communes. Ces clés avaient été déterminées de manière provisoire sur la base d'estimations des services de l'Etat en 2007. Ce premier exercice avait comme but principal de garantir une opération neutre du point de vue financier pour les communes par rapport aux effets financiers directs et indirects découlant des modifications induites par la mise en œuvre de la RPT au 1er janvier 2008.

Selon les estimations effectuées en 2007, le premier effet RPT annuel complet pour 2009 avait été chiffré à 26,37 millions de francs à supporter entre l'Etat et les communes. L'analyse des chiffres effectifs indique aujourd'hui un montant de 26,12 millions de francs pour 2009 et 26,08 millions de francs en 2010. L'effet RPT a par conséquent été très correctement estimé. Si rien n'avait été entrepris, celui-ci aurait chargé en moyenne les communes d'environ 13 millions de francs en plus par année.

Sur l'ensemble de la période 2008 – 2010, les communes auraient dû payer un peu plus qu'estimé, soit environ 1,2 million de francs ou 0,4% des 292 millions de francs mis à leur charge, respectivement un peu moins de 0,2% du total des charges réparties sur les trois ans. Le montant de 1,2 million de francs est assumé par l'Etat, celui-ci renonçant à toute correction rétroactive, conformément aux engagements pris devant le Parlement.

Dans ces conditions, la fixation provisoire des clés Etat – communes en lien avec l'introduction de la RPT a atteint l'objectif de neutralité budgétaire ou d'opération blanche qui était assigné par le Gouvernement. Compte tenu de l'analyse effectuée, le Gouvernement propose de conserver à l'avenir les clés de répartition à leur valeur effective de la période 2009 – 2010, les valeurs des clés effectives étant très proches des clés estimées.

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