République et canton du Jura

Fiscalité jurassienne sur les investissements faits à des nouvelles entreprises innovantes: une première en Suisse

Date : 19.10.2011 10:30:00

Delémont, le 19 octobre 2011

Le Gouvernement jurassien met sur pied, pour la première fois en Suisse, une imposition privilégiée des investissements faits à des nouvelles entreprises innovantes. Il crée à la fois un statut de «nouvelle entreprise innovante» (NEI) qui favorisera fiscalement et économiquement l'entreprise elle-même, mais également l'investisseur par une imposition séparée, fiscalement plus avantageuse. Il espère ainsi dynamiser l'économie interne en rendant l'investissement dans des start-up ou des spin-off plus attractif. A terme, le Jura entend créer une nouvelle dynamique économique dans des domaines porteurs et créateurs d'emplois qualifiés. Le message du Gouvernement sur les nouveaux textes législatifs a été transmis au Parlement pour adoption, permettant une entrée en vigueur au début 2012.
 

Bien que la Suisse, et le Jura en particulier, regorgent de nombreux brevets ou idées pouvant déboucher sur de nouveaux produits, processus de production ou de commercialisation ou encore sur de nouvelles technologies, peu d'entre eux aboutissent, faute de financement suffisant. Le projet du Gouvernement s'inscrit dans sa volonté de développer et diversifier l'économie jurassienne et de la positionner dans les domaines porteurs de demain. Il veut également maximiser les chances de succès des petites structures à risque telles que les start-up et les spin-off car actuellement trop soumises aux cycles économiques, faute de capital propre suffisant.

Concrètement, chaque personne morale nouvellement créée qui développe un élément inconnu ou inexploité jusqu'alors au niveau du produit, de la technologie, du processus de production ou de la technique de commercialisation peut faire la demande d'octroi du statut NEI, pour autant qu'elle respecte certaines conditions, comme par exemple avoir son siège ou une partie prépondérante de sa masse salariale dans le Jura. Le statut sera décerné par le Gouvernement. L'objectif est de créer un «label société innovante» reconnu et porteur en terme d'image pour l'entreprise, mais également pour le Canton.

Les avantages pour l'entreprise titulaire du statut NEI sont de trois ordres

En premier lieu, elle disposera d'un argument supplémentaire auprès des investisseurs privés pour obtenir le financement nécessaire à sa création. Elle bénéficiera non seulement d'un label reconnaissant son caractère innovant, mais également d'un moyen de créer un avantage fiscal pour l'investisseur. L'avantage du statut NEI est donc important à court terme, au moment de la création de la société, mais également à long terme, puisque l'investisseur peut répartir son financement pendant toute la durée du statut NEI, soit au maximum dix ans, ce qui doit pérenniser l'entreprise tout au long de son développement.

De plus, elle obtiendra de facto une exonération fiscale de l'impôt sur le bénéfice et le capital sur une période minimale de cinq ans, mais maximale de dix ans, à hauteur d'au moins 50% (maximum 100%). L'exonération peut porter tant sur les impôts cantonaux que fédéraux en fonction du développement de l'entreprise.

Enfin, les instruments ordinaires de soutien aux entreprises, tels que par exemple les aides à la création d'emplois qualifiés, seront renforcés dans le cadre du 6ème programme de développement économique.

L'octroi du statut NEI permet de réduire la charge fiscale de son investisseur. Celui-ci peut bénéficier d'une réduction de sa facture d'impôt s'il investit au minimum 20'000 francs par an dans sa propre société ou dans celle d'un tiers.

Ainsi, à titre d'exemple, un investisseur, marié, domicilié à Delémont, réalisant un revenu imposable de 250'000 francs et qui investit 100'000 francs dans une NEI, verra sa facture fiscale diminuer de 37%, passant de 60'000 francs à 36'000 francs.

Modification de la loi d'impôt et de la loi sur l'imposition des successions et donations

Afin de permettre la mise en place de ce mécanisme, la loi d'impôt (art. 5 et 37c) et celle sur l'imposition des successions et donations (art. 11 B al. 1bis) doivent être modifiées.

L'aspect novateur du système proposé réside en la création d'une imposition séparée des revenus, similaire par exemple à l'imposition des avoirs de la prévoyance professionnelle, toutefois en fonction de leur affectation. Ainsi, les revenus qui ont permis de réaliser un investissement dans une NEI peuvent bénéficier d'une imposition séparée à un taux d'environ 2% (Etat, commune, paroisse), le revenu imposable restant étant imposé de manière ordinaire au taux global net. Ainsi, pour l'exemple ci-dessus, l'imposition se fera de la manière suivante:

Revenu imposable: 250'000.-
Investissement: 100'000.-
Imposition ordinaire: 150'000.- au taux de 250'000.-
Imposition séparée: 100'000.- au taux de 2%

Loi sur l'impôt de succession et de donation

Actuellement, sauf en cas de personnes morales exonérées dans la mesure où elles poursuivent un but de service public ou d'utilité publique, non seulement le don ne peut pas être déduit des revenus du donateur, mais il sera imposé à hauteur de 35% pour le donataire, soit en principe la NEI. L'imposition actuelle freine dès lors grandement les dons faits à de nouvelles entreprises innovantes. Afin de remédier à cette problématique, la loi sur l'imposition des successions et des donations doit être modifiée pour permettre au Gouvernement, de cas en cas, l'exonération de ce don. Il en résultera un avantage pour la NEI qui ne devra pas ou moins payer d'impôt sur le don reçu, mais également pour l'investisseur qui pourra bénéficier d'une imposition privilégiée sur le montant de sa donation.

Le manque à gagner fiscal est directement lié au succès de la mesure proposée. Il a toutefois été estimé à cinq ans à 350'000 francs pour le Canton. Cette estimation est basée sur 25 investissements dans des NEI pour un total d'investissement de 2,7 millions de francs. L'effet multiplicateur global en termes d'investissement est donc fort (plus de quatre fois). Le Gouvernement garde toutefois la maîtrise des coûts car aucune entreprise n'a un droit à obtenir le statut NEI. Le retour sur investissement sera également fort dans la mesure où il y aura la création d'emplois qualifiés sur le Jura, mais également à plus long terme, sur les recettes fiscales liées au bénéfice et au capital des NEI.

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