République et canton du Jura

Conservation de l’ancien droit de cité lors de fusions de communes: la pratique actuelle est maintenue

Date : 25.01.2012 14:24:00

Delémont, le 25 janvier 2012

Le Gouvernement a procédé à une nouvelle analyse approfondie concernant le maintien de l’ancien droit de cité suite à des fusions de communes. Celle-ci confirme l’extrême difficulté sur le plan pratique de revenir en arrière, alors que plusieurs fusions de communes ont déjà eu lieu depuis 2009. Le maintien de l’ancien droit de cité, au cas par cas et sur demande, pourrait entraîner des incohérences importantes et demanderait la mise en œuvre de moyens administratifs disproportionnés. Compte tenu de ces éléments, le Gouvernement maintient la position exprimée jusqu’ici dans ce dossier. Il estime qu’une modification du décret sur les fusions ne se justifie pas et entérine la pratique actuelle, qui donne satisfaction et est identique à celle des autres cantons qui connaissent également des fusions de communes.


Suite à l’adoption de la motion n°969 en décembre 2010, le Gouvernement a procédé à de nouvelles analyses juridiques. Les conclusions des experts sont claires: le principal obstacle est lié au fait que la modification du décret interviendrait après plusieurs fusions. Donner suite à la motion n’est pas impossible d’un point de vue juridique mais conduirait à l'adoption d'un système générant de nombreuses incohérences, comme le fait par exemple que plusieurs droits de cités différents pourraient exister pour une même filiation au sein d'une même commune. De plus, la procédure de rétroactivité sur demande impliquerait, de l'avis du Gouvernement, des moyens financiers et humains disproportionnés. Il faut constater qu'une adaptation du décret était possible avant les premières fusions au 1er janvier 2009, mais qu'elle ne se justifie plus aujourd'hui.
 
Concernant la tenue des registres des Bourgeoisies, les experts démontrent clairement que le maintien d’un ancien droit de cité n’est pas un outil qui permet de résoudre cette problématique de manière adéquate. Il s’agira de dialoguer avec la Fédération jurassienne des Bourgeoisies pour envisager ensemble de répondre à cette problématique.
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