République et canton du Jura

Prescription vicennale des actes de défaut de biens: le canton du Jura lance une vaste campagne de relance

Date : 06.09.2012 09:55:00

Delémont, le 6 septembre 2012

L'Etat jurassien dispose à ce jour de 40'000 actes de défaut de biens dont il est créancier pour une somme totale de plus de 105 millions de francs. Dès le 1er janvier 2017 et si l'Etat n'entreprend aucune démarche, 11'000 actes de défaut de biens arriveront à prescription, soit une perte financière totale de 30 millions de francs. Le Gouvernement a donc décidé de réagir en mettant sur pied une vaste campagne de relance et de rachat des actes de défaut de biens.


Suite à la modification au 1er janvier 1997 de la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, les actes de défaut de biens sont désormais soumis à une prescription de 20 ans. Tous les actes de défaut de biens délivrés avant 1997 arriveront donc à prescription le 1er janvier 2017.

Le Canton du Jura entend récupérer les sommes qui lui sont dues, tout en offrant aux personnes débitrices d'actes de défaut de biens des solutions pour sortir de l'endettement. Cette volonté s'inscrit dans la lignée de la campagne menée par le Canton depuis 2010, ciblée sur l'endettement des jeunes contribuables. Le Gouvernement agit maintenant sur l'ensemble de la population et entend ainsi aider les Jurassiens à sortir d'une spirale négative où les actes de défaut de biens constituent une véritable épée de Damoclès.

Concrètement, l'autorité fiscale jurassienne va prochainement adresser une lettre de relance aux personnes concernées par un ou plusieurs actes de défaut de biens en les invitant à régler les montants dus ou à prendre contact avec elle pour convenir d'une solution de paiement. Afin d'offrir une réelle opportunité aux personnes concernées, le rachat d'actes de défaut de biens pourra, de cas en cas, n'être que partiel. Les arrangements de paiement, tout comme les rachats partiels, seront discutés et convenus avec chaque débiteur, de manière individuelle et personnalisée. Ainsi, en payant un montant déterminé, les débiteurs pourront voir leur situation financière totalement assainie et leurs actes de défaut de biens radiés auprès de l'Office des poursuites.

Dans un souci d'efficacité et de rentabilité, la campagne de relance voulue par le Canton du Jura sera pilotée par le Service des contributions au sein duquel une nouvelle unité de gestion des actes de défaut de biens prescriptibles a été créée. Cette unité est composée de deux nouvelles collaboratrices qui se tiennent à disposition pour tout renseignement et tout conseil approprié dans le souci de trouver une solution adéquate de désendettement. Grâce aux démarches entreprises, le Canton du Jura entend percevoir des recettes cantonales annuelles supplémentaires estimées à 400'000 francs pour les années 2012 et 2013.

A noter enfin que si les démarches entreprises par le Service des contributions restaient vaines ou sans succès, une nouvelle procédure de poursuite serait alors engagée contre les personnes concernées, dès que cela s'avèrerait nécessaire pour interrompre la prescription.

 

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