République et canton du Jura

Protection des données: projet de convention soumis aux Parlements jurassien et neuchâtelois pour ratification

Date : 09.05.2012 10:30:00

Neuchâtel/Delémont, le 9 mai 2012

Les gouvernements jurassien et neuchâtelois ont adopté la convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans sa forme définitive respectivement les 8 et 9 mai 2012. La convention vient ainsi d'être transmise aux deux législatifs pour ratification. Il s'agit de la dernière étape de la procédure et le texte devrait ainsi pouvoir entrer en vigueur au 1er janvier 2013.
 

Dans la poursuite de la logique de partenariat développée dans divers domaines, dont celui de la police, les autorités exécutives des Cantons du Jura et de Neuchâtel, ont adopté en septembre 2011 le projet de convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence.

Après consultation des instances concernées, le projet de convention a été adressé aux Parlements des deux cantons, qui ont désigné une commission interparlementaire ad hoc (CIP) selon la procédure prévue par la convention intercantonale sur la participation des parlements (CoParl). Réunie en plenum aux Breuleux le 30 janvier 2012, la CIP a accepté le projet sans modification.

Entrée en vigueur fixée au 1er janvier 2013

Pour aboutir, cette convention intercantonale doit encore être adoptée formellement par les législatifs des deux cantons. A cet effet, les gouvernements jurassien et neuchâtelois ont adopté la convention dans sa forme définitive respectivement les 8 et 9 mai 2012 et l'ont transmise au Grand Conseil neuchâtelois et au Parlement jurassien pour ratification. La convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence devrait ainsi entrer en vigueur le 1er janvier 2013.

Pour rappel, la convention prévoit  la mise sur pied de deux autorités communes aux deux cantons, à savoir un préposé et une commission composée de cinq membres, et contient une uniformisation du droit cantonal matériel en matière de protection des données et de transparence.

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