République et canton du Jura

Une déclaration d'intention pour résoudre la question jurassienne

Date : 20.02.2012 16:00:00

Berne, le 20 février 2012

Dans le cadre d’une Conférence tripartite présidée par la cheffe du Département fédéral de justice et police, la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga, les gouvernements de la République et Canton du Jura et du canton de Berne ont signé une Déclaration d'intention dans laquelle ils affirment leur volonté commune de régler la question jurassienne. Conclu à l'issue de négociations bilatérales, cet accord prévoit l'organisation de deux votations populaires simultanées dans le canton du Jura et le Jura bernois. Il prévoit également que, dans un second temps, les communes puissent faire valoir leur droit quant à leur appartenance cantonale.
 

Dix-huit ans après la signature de l'Accord du 25 mars 1994 qui avait donné naissance à l'Assemblée interjurassienne (AIJ), une étape significative a été franchie dans le dialogue interjurassien. Dans une déclaration commune signée lundi en présence de la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga, cheffe du Département fédéral de justice et police, et de Dick Marty, président de l'AIJ, les gouvernements jurassiens et bernois s'engagent à ce que la population du canton du Jura et celle du Jura bernois puissent se prononcer sur leur avenir institutionnel.

Le processus prévoit l'organisation de deux votations à l'échelle régionale: l'une dans le canton du Jura et l'autre dans l'arrondissement administratif du Jura bernois. Afin de respecter le droit en vigueur dans chacun des cantons, ces votations auront une même portée sur le fond mais différeront par leur forme. Alors que le scrutin organisé dans le canton du Jura portera sur une modification de la Constitution cantonale, celui organisé dans le Jura bernois sera consultatif. Les deux votations porteront sur l'opportunité d'engager un processus tendant à la création d'un nouveau canton couvrant les territoires actuels du Jura bernois et du canton du Jura.

En cas de double résultat positif, les deux gouvernements élaboreront un concordat intercantonal qui définira la procédure à appliquer, notamment l'élection d'une Assemblée constituante. Si, au contraire, au moins l'une des deux votations débouche sur un résultat négatif, le projet de créer un nouveau canton sera abandonné.

La déclaration d'intention comprend un article consacré au droit des communes. Le Conseil-exécutif bernois s'engage, sur demande d'une commune du Jura bernois présentée dans les deux ans qui suivront les votations précitées, à proposer au Grand Conseil les bases légales appropriées pour permettre l'organisation de votations communales ayant pour objet le rattachement des communes en cause à la République et Canton du Jura, respectivement et réciproquement, le maintien des communes en cause dans le canton de Berne dans le scénario où le Jura bernois, à la majorité de sa population, aurait décidé de participer à la création d’un nouveau canton.

Aux yeux des gouvernements, le conflit jurassien au sens de l'Accord du 25 mars 1994 sera considéré comme réglé lorsque les processus décrits dans la déclaration d'intention seront arrivés à leur terme. L'Accord du 25 mars 1994 sera alors caduc et l'Assemblée interjurassienne dissoute.

Ces prochains mois auront lieu la mise en consultation du projet par les deux exécutifs puis l'adoption des messages à l'intention des législatifs cantonaux respectifs. Dans le canton du Jura, le Parlement aura à se prononcer sur la modification de la Constitution cantonale avant qu'elle ne puisse être soumise au vote populaire. Dans le canton de Berne, le Conseil-exécutif proposera au Grand Conseil de modifier la loi sur le statut particulier du Jura bernois afin de permettre l'organisation d'un vote de type consultatif dans cette région.

Les deux gouvernements s'engageront afin que le processus se poursuive dans la sérénité et le respect des principes démocratiques.

Enfin, les participants à la conférence tripartite ont encore examiné le rapport annuel 2011 de l’AIJ, convenu que les archives de l’AIJ seraient déposées aux Archives fédérales, et  prolongé le mandat de Dick Marty à la présidence de l’Assemblée interjurassienne jusqu’à fin 2014.

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