République et canton du Jura

Révision partielle du Concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives

Date : 21.06.2013 08:39:00

Delémont, le 21 juin 2013

Le Gouvernement jurassien propose au Parlement d’adopter les nouvelles dispositions visant à lutter contre la violence lors de manifestations sportives. Bien que peu touché par le phénomène pour l’instant car n’ayant pas d’équipes de foot et de hockey évoluant dans les ligues supérieures, le Jura est solidaire de mesures qui doivent contribuer à résoudre des problèmes récurrents dans de nombreux stades du pays. Le concordat est en vigueur dans les 26 cantons suisses. Le Jura y a adhéré en 2010.


Malgré les mesures et moyens découlant de ce Concordat, les dernières saisons sportives ont été marquées par des débordements toujours plus graves lors des matchs de football et, dans une moindre mesure, lors des rencontres de hockey sur glace. Devant l'évolution du phénomène de la violence dans le sport, et constatant la limite des mesures mises en place, il est apparu indispensable de renforcer les moyens de lutte et de prévention mais également d'instaurer dans ce contexte un cadre légal clair.
 
Considérant que la violence dans le cadre des manifestations sportives ne doit plus être perçue comme un fait de société inévitable, la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) a entrepris un projet de modification de ce Concordat. Cette révision s'inscrit incontestablement dans une volonté de renforcer les mesures de prévention de la sécurité afin de mettre fin au phénomène de la violence dans le cadre des manifestations sportives.
 
Les principales nouveautés de ce projet de révision sont les suivantes:
  • les voies de fait et l'empêchement d'accomplir un acte officiel deviennent des comportements violents pouvant donner lieu à des mesures;
  • l’introduction d'un régime d'autorisation pour les matchs de football et de hockey sur glace des ligues supérieures, qui peut être assortie de certaines obligations ou restrictions à la charge des organisateurs. Dans le Jura, il est proposé que ces autorisations soient délivrées par l´Office des sports, assisté d´autres services (Police cantonale, Service des arts et métiers et travail) ou de professionnels, par exemple un architecte pour déterminer les mesures architectoniques nécessaires. Choisir l´Office des sports comme organe compétent permettra d´allier la promotion du sport et cette exigence de sécurité ;
  • l'institution d'un contrôle d'identité des supporters, préalable au transport ou à l'entrée des stades;
  • la création d'une norme de compétence relative à la fouille des supporters à l'entrée des stades;
  • l’augmentation de la durée des interdictions de périmètres de un à trois ans, et extension de leur champ d'application territorial à toute la Suisse;
  • l’extension des conditions relatives au prononcé d'une obligation de se présenter à la police, et sans nécessité de violation préalable d'une interdiction de périmètre.

La révision partielle du Concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives est déjà entrée en vigueur dans neuf cantons (NE, SG, AR, UR, OW, AI, AR, LU, ZH).

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