République et canton du Jura

Transmission au Parlement du nouveau projet de loi cantonale sur les denrées alimentaires

Date : 13.11.2013 10:35:00

Delémont, le 13 novembre 2013



Le Gouvernement propose d’adapter la loi portant introduction de la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires et les objets usuels suite à la création du Service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV) le 1er septembre 2011. Le projet, qui vient d’être transmis au Parlement, remplacera la loi actuellement en vigueur. Quelques adaptations mineures concernant le contrôle des viandes et le contrôle des champignons complètent le texte.


Avec la création du SCAV le 1er septembre 2011, le "Laboratoire cantonal" et le Service vétérinaire ont été réunis pour devenir un seul et unique service, rattaché au Département de la santé, des affaires sociales, du personnel et des communes (DSA). Le SCAV est en charge de la sécurité alimentaire cantonale, dont l'expression "de l'étable à la table" ou "de la fourche à la fourchette" exprime de manière imagée la mission principale. Le terme de "Laboratoire cantonal" figurant actuellement dans la législation cantonale ne facilite pas la perception du rôle et des missions du SCAV, dont le laboratoire d'analyses reste cependant un outil de travail majeur. Dans un objectif de cohérence des textes, il apparaît nécessaire d'adapter la législation cantonale en matière de délégation des tâches liées au contrôle des denrées alimentaires et de préciser l'organisation et les compétences de manière plus adaptée qu'elle ne l'est dans la loi actuellement en vigueur. Le Gouvernement propose de conserver la notion de laboratoire pour désigner, à l’intérieur du Service de la consommation et des affaires vétérinaires, l’instrument analytique que ce dernier gère et de préciser les compétences du chimiste cantonal et du vétérinaire cantonal.

Par ailleurs, pour faire face aux pressions économiques, les laboratoires d'analyses ont tendance à se regrouper. Ainsi, le nouveau texte permet au Gouvernement de conclure des conventions avec d'autres cantons ou de gérer un laboratoire d'analyses en commun, tout en tenant compte de la nouvelle organisation du contrôle des denrées alimentaires sur le territoire jurassien.

Concernant les champignons, la disposition fédérale qui obligeait les cantons à instituer des contrôles officiels des champignons de cueillette a été abrogée en mai 2002. Par conséquent, l'obligation d'un contrôle officiel a été supprimée. Aujourd'hui, en l'absence de réglementation fédérale, le contrôle des récoltes privées est exercé par les communes ou les cantons, soit sur une base volontaire, soit en vertu d'une législation cantonale. Même s’il estime que le risque individuel effectivement lié à la consommation de champignons comestibles sauvages est dans l'ensemble faible, le Gouvernement considère que des mesures de prévention sont nécessaires dans un canton où la cueillette des champignons est une activité bien établie. Par conséquent, il propose d'adapter le droit cantonal et de laisser la possibilité aux communes d'engager un ou plusieurs contrôleurs officiels mais de maintenir la participation financière de l'Etat, réglée par l'ordonnance sur la participation aux frais du contrôle des champignons, qui restera inchangée.

A noter qu'avec l'entrée en vigueur le 1er juillet 2012 de l'ordonnance portant exécution de la législation fédérale sur l'abattage des animaux et le contrôle des viandes, il convient également d'adapter la loi cantonale aux exigences fédérales, en particulier en matière d'autorisation d'exploiter un abattoir.

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