République et canton du Jura

Délibérations du Gouvernement

Date : 11.09.2014 09:14:00

Rémunération pour les tuteurs et curateurs

Le Gouvernement a adopté l'ordonnance concernant la rémunération et le remboursement des frais en matière de gestion de mesures de protection de l'enfant et de l'adulte.

Cette ordonnance permettra de rémunérer de manière plus adéquate les particuliers qui assument des mandats de protection, en particulier les tutelles pour mineur et les curatelles pour adultes et mineurs. Elle prévoit un système de rémunération forfaitaire, couvrant l'ensemble des tâches liées à la gestion de la mesure de protection, mais permet également une rémunération sur la base d'un tarif horaire, en particulier pour les mesures de protection comportant une mission spécifique (par exemple, curatelle pour représenter un enfant dans le cadre d'un désaveu de paternité ou d'une action en paternité). Les personnes assumant des mandats auront également droit au remboursement de leurs frais effectifs engendrés par leur fonction.

Pour la rémunération forfaitaire, il est prévu les paliers suivants:

  • 1000 à 3600 francs, lorsque la gestion de la mesure comporte une activité d'encadrement personnel impliquant globalement un travail important, ainsi que la tenue des comptes;
  • 500 à 1800 francs lorsque l'activité d'encadrement personnel est de degré moindre et est assortie de la tenue des comptes;
  • Jusqu'à 800 francs lorsque la gestion de la mesure comporte une activité d'encadrement personnel impliquant globalement un travail minime et n'est pas assortie de la tenue des comptes.


En cas de rémunération selon le travail fourni, le tarif horaire ordinaire est de 70 francs par heure.
La rémunération et les frais alloués dans ce cadre sont, dans la règle, supportés par la personne protégée, si elle dispose de ressources suffisantes. En matière de protection des mineurs, ce sont les parents qui seront amenés à supporter les coûts.

L'ordonnance considérée entrera en vigueur le 1er octobre 2014.

Soutien à l’économie forestière

Le Gouvernement a octroyé un crédit de 300 000 francs au syndicat de chemins "Kohlberg - Raimeux". Ce montant est destiné au goudronnage des chemins d’accès à différentes fermes situées sur le territoire communal de Vermes ainsi qu’aux massifs forestiers situés sur le flanc du Raimeux.

Un crédit de 400 000 francs est attribué à la société Thermobois SA pour financer l’achat d’une déchiqueteuse. La société Thermobois est la propriété des collectivités jurassiennes et a pour but de dynamiser et moderniser la gestion du bois-énergie dans le canton.
 

Commune de Pleigne

Le Gouvernement a accordé une subvention de 885 000 francs à la commune de Pleigne. Ce montant est destiné au raccordement des eaux usées communales de Pleigne à la STEP de Soyhières (SEDE). Le point de raccordement du nouveau collecteur se fera au niveau de l’entrée du village de Mettembert.
 

Subvention sportive

Un soutien financier de 41 000 francs a été octroyé au Tennis Club Delémont pour la rénovation et l’agrandissement du club-house à Delémont.

«  Retour
Partager

Jura l'original  ch.ch  Promotion Economique  Jura Tourisme  Site certifié par Access-for-all 

Contacts | Impressum | Conditions d'utilisation | Accessibilité

Copyright © jura.ch - 2014