République et canton du Jura

Le Jura souhaite adhérer à la Convention portant révision du Concordat romand sur les entreprises de sécurité (CES)

Date : 21.11.2014 09:15:00

Le domaine de la sécurité privée est régi dans les cantons romands par le Concordat du 18 octobre 1996 sur les entreprises de sécurité (CES). La révision vise à rendre le Concordat compatible avec le Concordat suisse (CES-CH). Le Gouvernement jurassien recommande au Parlement d’accepter ce projet en adhérant à la Convention du 5 octobre 2012 portant révision du CES.


Cette convention émane de la Conférence latine des chefs des départements de justice et police (la CLDJP), qui est l’organe directeur du CES.

Concrètement, elle permet en particulier d’étendre le champ d’application du CES aux surveillants d'établissements publics et de commerces et introduit, pour les agents de sécurité, l'obligation de passer un examen avant d'être autorisés.

La réforme prévoit aussi la possibilité, pour les autorités compétentes, de prononcer des amendes administratives en cas de violation des règles concordataires. Elle introduit un examen concordataire pour les chefs d'entreprises sises hors espace concordataire qui y pratiquent l'essentiel de leurs activités, ainsi qu’une norme pénale spécifique réprimant les chefs d'entreprise qui emploient des agents de sécurité non autorisés. Elle précise les conditions spécifiques qui doivent être remplies par les entreprises elles-mêmes, enfin elle limite à deux ans au lieu de quatre de la durée de validité des autorisations pour utiliser un chien.

Tous les cantons romands ont déjà adhéré à la convention du 5 octobre 2012 portant révision du Concordat romand sur les entreprises de sécurité.

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