République et canton du Jura

Prévoyance professionnelle des membres du Gouvernement: projet de loi transmis au Parlement

Date : 19.03.2014 08:33:00

Après avoir consulté les partis politiques en 2013, le Gouvernement transmet au Parlement son projet de refonte du système de prévoyance destiné à ses membres, qui rend plus restrictif l’octroi de certaines prestations. La principale nouveauté consiste à tenir compte de l’âge en fin de mandat dans la détermination de la rente, en plus de la durée du mandat.


Le modèle retenu est comparable aux dispositions prises par de nombreux cantons et municipalités dans ce domaine. Concrètement, un membre du Gouvernement qui quitte ses fonctions avant ses 40 ans ne touche pas de rente de retraite mais une indemnité, de 40 à 50 ans une rente limitée dans le temps qui renaît à la retraite, et dès 50 ans une rente viagère. Par ailleurs, une législature complète est nécessaire pour bénéficier d’une rente de retraite. En dessous, une indemnité est versée. La rente s’élève à 30% du dernier traitement assuré après une législature et augmente de 3% par année supplémentaire de fonction.

Si le projet est globalement bien accueilli par les partis politiques, la consultation met également en évidence certains points de divergence, comme l’octroi d’une rente viagère dès 50 ans, le montant maximum de la rente, le maintien d’un système de primauté des prestations et la non-affiliation des membres du Gouvernement à la Caisse de pensions de la République et Canton du Jura. Certains partis souhaiteraient également qu’en cas de cumul de revenus à la retraite, le calcul tienne compte des revenus de la fortune de l’assuré.  Sur ce dernier point, le nouveau texte reprend les dispositions actuelles selon lesquelles les prestations de retraite sont réduites en proportion si le bénéficiaire réalise, par une activité rémunérée, un revenu supérieur à celui d’un ministre en fonction.

Le projet prévoit en outre l’instauration d’une rente d’invalidité également échelonnée. Les pensions de conjoint survivant et d’enfants répondent aux mêmes conditions que celles applicables aux assurés de la Caisse de pensions de la République et Canton du Jura. En revanche, certaines prestations sont supprimées, par exemple le versement d’une rente pont AVS, car il ne s’inscrit plus dans la logique du nouveau système qui prévoit des rentes limitées dans le temps pour certains bénéficiaires.

Conformément aux conceptions actuelles et compte tenu du caractère particulier de la fonction (notamment sa durée impérativement limitée), les magistrats, en particulier politiques, ne sont pas soumis à la LPP, et dans le cas présent pas affiliés à la Caisse de pensions.

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