République et canton du Jura

Versement aux communes jurassiennes de leur part à l’impôt des frontaliers 2013

Date : 22.08.2014 11:30:00

Dans le cadre de l'Accord franco-suisse sur l'imposition des travailleurs frontaliers, la France a versé à Berne, courant juillet, le montant dû pour les frontaliers 2013. Pour le Canton du Jura, la compensation française s'élève à près de 22 millions de francs. Le Service des contributions se charge d'établir la répartition entre les communes jurassiennes. Le versement de leur part interviendra d'ici à fin août.


Ce montant de 22 millions de francs s’inscrit en hausse de 5,8 % par rapport à 2012, en lien direct avec l’évolution de la masse salariale et du nombre de frontaliers travaillant dans le Jura.

Sur ce montant, l'Etat conserve 10% et verse 90% aux communes jurassiennes selon la clé de répartition définie dans un décret du Parlement. Ainsi, le versement de la part de 90% aux communes intervient à raison de 45% selon la masse salariale brute perçue par les frontaliers occupés sur leur territoire et de 18% en fonction du nombre d'habitants. Quant au solde de 27%, il est acquis au financement du fonds de péréquation intercommunal.

Pour rappel, l'Accord entre le Conseil fédéral et le Gouvernement de la République française relatif à l'imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers lie les cantons de Berne, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Vaud, Valais, Neuchâtel et Jura. Il prévoit une imposition du frontalier dans son Etat de résidence et une rétrocession à l'Etat du lieu de travail de 4,5% de la masse salariale brute.
 

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