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Droit de cité et fusions de communes: référence à l’ancien lieu d’origine maintenue

Date : 21.09.2015 10:16:00

Arrivé au terme de ses travaux, le Gouvernement transmettra très prochainement au Parlement le projet de révision partielle du Décret sur la fusion de communes. Conformément aux engagements pris au mois d'octobre 2014, il propose de modifier la législation en matière de droit de cité en cas de fusion de communes, de façon à prévoir une référence à l'ancien lieu d'origine pour les ressortissants des communes qui fusionneront à l'avenir.

 
Le projet transmis au Parlement prévoit désormais que le nouveau droit de cité est composé, pour les ressortissants, du nom de leur ancienne commune suivi, entre parenthèses, du nom de la commune issu de la fusion. Le Gouvernement entend ainsi présenter une solution la plus en adéquation avec les attentes de la population et des bourgeoisies.

Enfin, comme déjà annoncé à l'automne 2014, le Gouvernement propose une réglementation transitoire qui prévoit que, durant une période de trois ans, à compter de l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales, les ressortissants des communes qui ont fusionné depuis le 1er janvier 2009 pourront, sur demande et contre paiement d'un émolument, être soumis à la nouvelle réglementation légale en matière de droit de cité.

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