CREA - Image décorative CREA - Image décorative

Le canton du Jura ne limitera pas la déduction des frais de déplacement

Date : 24.09.2015 16:45:00

En ce qui concerne l'impôt d'Etat, le Canton du Jura ne plafonnera pas les déductions fiscales liées aux frais de déplacement. Tous les frais effectifs de déplacement, notamment ceux des pendulaires, continueront à être déductibles comme actuellement.


Le 9 février 2014, le peuple suisse acceptait la création d’un Fonds de financement de l’infrastructure ferroviaire (FAIF), doté de 6 milliards de francs. Corollaire de cette décision, les déductions pour les frais de déplacement, en voiture comme en transports publics, sont, dès la période fiscale 2016, limités à CHF 3'000 par an et par contribuable en ce qui concerne l’impôt fédéral direct.

Pour l'impôt d'Etat, les cantons restent libres de fixer ou non un plafonnement. Certains cantons ont d'ailleurs choisi de fixer un plafond comme à l'impôt fédéral direct. En revanche, dans le Canton du Jura, et contrairement aux informations erronées parues dans la presse ces derniers jours, il n'est pas envisagé de fixer un plafond. Ainsi, et pour autant qu'ils soient justifiés, tous les frais de déplacement resteront déductibles comme pour les périodes fiscales précédentes, et cela sans limitation.
 

«  Retour
Partager

Jura l'original  ch.ch  Promotion Economique  Jura Tourisme  Site certifié par Access-for-all 

Contacts | Impressum | Conditions d'utilisation | Accessibilité

Copyright © jura.ch - 2014