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Modification de la loi sur l’organisation de la protection de l’enfant et de l’adulte pour une meilleure efficacité

Date : 08.09.2015 10:00:00

Le Gouvernement propose de modifier certains articles de la loi sur l’organisation de la protection de l’enfant et de l’adulte, afin d’assurer à l’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) un meilleur fonctionnement. Il met un projet en consultation auprès des communes, des partis politiques, des autorités judiciaires et des organismes concernés.


Concrètement, le projet vise à simplifier la prise de certaines décisions qui ne justifient pas l’intervention de l’autorité collégiale interdisciplinaire, composée de trois membres. Dans les cas ne nécessitant pas un regard collégial interdisciplinaire, le président – ou le vice-président en cas d’empêchement de ce dernier - aurait la compétence de statuer seul.

Il est aussi prévu la possibilité, pour le chef du Département des Finances, de la Justice et de la Police, de désigner, en fonction des circonstances et des besoins de l’APEA, un ou plusieurs suppléants qui pourraient officier en cas d’absence prolongée d’un membre permanent. Cette mesure permettrait de donner plus de flexibilité à l’institution.

Le projet clarifie et simplifie également certains points relatifs à la procédure.
 

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