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Suppression du statut de magistrat des préposés des Offices des poursuites et faillites

Date : 25.06.2015 11:00:00

Donnant suite à une motion adoptée en septembre 2014 par le Parlement, le Gouvernement soumet au Parlement une révision de la loi sur le personnel de l’Etat ayant pour effet de supprimer le statut de magistrat que portent actuellement les préposés des Offices des poursuites et faillites. Ce changement aura pour effet de leur rendre applicable l’ensemble des dispositions sur le personnel de l’Etat.


La motion acceptée par le Parlement avait pour but de retirer le statut de magistrat aux préposés des Offices des poursuites et faillites et au président de la Commission cantonale des recours en matière d’impôt. Après analyse, le Gouvernement propose de renoncer à modifier le statut du président de cette commission, car l’intégralité de ses membres est élue par le Parlement et un changement n’apporterait aucun avantage.

S’agissant des préposés, le changement de statut aura pour effet de leur rendre applicable l’ensemble des dispositions sur le personnel de l’Etat. De la sorte, ils ne seront plus élus par le Parlement mais nommés par le Gouvernement, et deviendront assujettis aux règles ordinaires sur la création et la suppression des rapports de service.
 

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