Le Gouvernement appelle les Jurassiennes et Jurassiens à rejeter massivement l’initiative populaire «Pour le renvoi effectif des étrangers criminels (initiative de mise en œuvre)». Il estime que ce texte est inutile dans la mesure où la loi votée par le Parlement en 2015 prévoit déjà que les délits les plus graves entraînent un renvoi automatique. Cette nouvelle initiative, qui devra encore être traitée par les Chambres fédérales, empêche la mise en vigueur immédiate de la loi durcie et modifiée. En outre, l’initiative contrevient également à certaines valeurs essentielles comme la garantie des droits fondamentaux et le principe de proportionnalité.
Fait unique dans l’histoire politique suisse, cette initiative a été lancée en 2012 avant même que le Parlement ne termine les adaptations législatives liées à la première initiative «Pour le renvoi des étrangers criminels» acceptée par le peuple en 2010. A l’époque, cinq cantons, dont le Jura, avaient rejeté le texte, estimant entre autres que les dispositions en matière de renvoi étaient suffisantes. Or la loi a bel et bien été durcie suite à cette première initiative, la seconde entraînant un durcissement supplémentaire inutile et dangereux. Par exemple et contrairement à la loi, l’initiative ne ménage aucune exception pour les secundos ou descendants des personnes nées en Suisse mais au bénéfice d’un passeport étranger.
Le Jura s’est toujours montré très attaché au respect des droits humains et au développement de relations harmonieuses avec l’Union européenne. Or cette initiative donne à nouveau tous les signaux inverses. Elle ne permet pas de respecter l’accord sur la libre circulation des personnes avec l’Union européenne, puisque les autorités pénales ne pourraient plus examiner les circonstances de chaque cas. En indiquant expressément que le droit suisse prime sur les normes du droit international «qui ne sont pas impératives», l’initiative implique de renoncer en partie aux droits de l’homme garantis par le droit européen et international. Elle bafoue ainsi les valeurs humaines les plus élémentaires.
De plus, l’acceptation de cette initiative entraînerait de nouvelles incertitudes entre la Suisse et l’Union européenne, alors que notre pays connaît déjà les pires difficultés pour appliquer l’initiative «contre l’immigration de masse».
Toutes ces raisons incitent aujourd’hui le Gouvernement à recommander un NON massif du Jura sur cet objet le 28 février.
Le Gouvernement jurassien
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