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Réorganisation des mesures pédago-thérapeutiques relevant du Service de l’enseignement

Date : 14.06.2017 10:00:00

Le Gouvernement met en place une nouvelle procédure d’octroi des mesures pédago-thérapeutiques ainsi qu’une nouvelle base de tarification pour les thérapeutes. L’ordonnance qu’il vient d’adopter garantit toujours le libre choix du thérapeute, mais ce choix sera limité, jusqu’au 31 juillet 2019, aux thérapeutes reconnus jusqu’à présent par le Service de l’enseignement (SEN). Les enfants actuellement en thérapie pourront poursuivre leur traitement auprès de leur thérapeute actuel.

 

L’ordonnance qui vient d’être adoptée s’appuie sur les propositions d’un groupe de travail composé notamment de thérapeutes, d’enseignants spécialisés, de représentants de différents services de la fonction publique, d’institutions ou d’associations en lien avec la pédagogie spécialisée. Les travaux du groupe ont été menés en veillant au maintien de la qualité des traitements pour les enfants, au respect des règles de déontologie de la profession de logopédiste et celle de psychomotricien-ne, ainsi qu’à la prise en compte des mesures d’économies dictées par le programme Op-tima. Pour rappel, ce programme, plus particulièrement la mesure 98, décidé par le Parlement en 2014, impose que le coût des mesures pédago-thérapeutiques soit réduit de 375 000 francs. Suite à l’engagement et aux grandes disponibilités de tous les membres du groupe de travail, des propositions consensuelles ont été faites.

Il s’agit tout d’abord de la mise en place d’une commission d’indication qui sera composée d’un représentant du SEN, d’un représentant du Centre d’orientation scolaire et professionnelle et de psychologie scolaire ainsi que d’un représentant du Centre médico-psychologique pour enfants et adolescents diplômé en logopédie ou en psychomotricité. En cas de besoin, cette commission pourra comprendre un quatrième membre en la personne d’un médecin dudit centre. Elle aura pour mandat d’instruire les demandes émanant du représentant légal qui parviennent au SEN et de transmettre à ce service un dossier complet lui permettant de prendre une décision, travail qui est actuellement effectué par le Centre d’examen des troubles du langage (CETL). La commission d’indication pourra également faire appel à des experts ou à d’autres organismes accrédités en vue de proposer l’octroi ou non d’une mesure.

Autre nouveauté, les tarifs. Les tarifs actuellement appliqués aux traitements des mesures pédago-thérapeutiques sont ceux définis dans la convention signée en 2001 entre l’assurance-invalidité et la Conférence des Associations Professionnelles Suisses de logopédie. L’ordonnance sur les mesures pédago-thérapeutiques prévoit une nouvelle base de tarification, soit un montant horaire forfaitaire qui comprend tous les actes thérapeutiques et administratifs nécessités par le traitement et qui supprime la facturation du quart d’heure entamé qui prévalait sous le régime de l’assurance-invalidité.

Les enfants actuellement en thérapie pourront poursuivre leur traitement auprès de leur thérapeute actuel. Les décisions de thérapie en cours, prises sous l’ancien droit, conserveront leur validité jusqu’à leur échéance. Les décisions allant au-delà du 31 décembre 2017 feront l’objet d’un réexamen par la commission d’indication au regard des nouvelles dispositions tarifaires prévues par l’ordonnance.

Enfin, le SEN ne reconnaitra plus de nouveaux prestataires de mesures pédago-thérapeutiques jusqu’à l’entrée en vigueur du concept jurassien de pédagogie spécialisée, mais au plus tard jusqu’au 31 juillet 2019. Il en va de même pour les employés de ces prestataires. Les thérapeutes exerçant sur le territoire jurassien, dont les factures ont été prises en charge par le SEN du 1er janvier 2015 jusqu’à ce jour, sont considérés comme étant accrédités.

L’ordonnance entrera en vigueur le 1er août prochain et déploiera ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur du concept d’enseignement spécialisé jurassien et de son ordonnance d’application.

 

 

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