Le Gouvernement jurassien lance la procédure de consultation relative à une révision partielle de la loi sur les auberges.
Le Gouvernement jurassien soumet à consultation un avant-projet de révision de la loi sur les auberges. Cette révision découle de l’acceptation, par le Parlement, de la motion n° 1404. Cette motion relevait certains défauts de la loi et avait pour but de la moderniser. Cette révision concrétise également la motion n° 1425, qui visait à la suppression de l’interdiction de vente de boissons alcooliques dans les stations-service. Les prises de position sont attendues jusqu’au 1er mars 2024.
Il s’agit d’une révision partielle qui ne remet pas en question les caractéristiques principales de la législation concernée. Les établissements publics restent soumis à une surveillance étatique et à un régime d’autorisation. La législation fait toujours une distinction entre établissements soumis à patente (restaurants, hôtels, établissements de divertissement) et établissements soumis à permis (petits débits, cantines, etc.). Les tenanciers d’établissements soumis à patente doivent toujours être au bénéfice du certificat de cafetier. Les heures de fermeture ne changent pas.
En ce qui concerne les modifications, on peut mentionner que les établissements soumis à permis sont redéfinis. Les définitions actuelles sont très rigides et peuvent constituer un frein au développement de prestations. Selon le nouveau système proposé, seront soumis à permis les établissements offrant une capacité d’accueil jusqu’à 20 places en restauration et 10 places en hébergement (petits établissements). Les établissements qui offrent une capacité d’accueil plus importante seront soumis à patente. Seront aussi soumis à permis les débits occasionnels et les cantines de place de sport car, indépendamment de leur capacité d’accueil, ces établissements ouvrent selon des horaires très restreints. Le système sera ainsi simplifié.
Ensuite, un tenancier pourra exploiter simultanément jusqu’à trois établissements publics, contre un seul actuellement, voire deux, mais à des conditions très restrictives. Il est nécessaire de s’adapter aux législations de la plupart des autres cantons, lesquelles permettent l’exploitation simultanée de plusieurs établissements publics.
Au plan procédural, les demandes d’autorisation de la compétence du Service de l'économie et de l'emploi ne seront plus déposées dans les communes mais directement à l’autorité de décision. Le préavis communal, appliqué aujourd’hui, sera remplacé par un rapport relatif au respect du droit des constructions.
Quelques autres modifications mineures sont également introduites.
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