Dans une décision du 24 janvier 2024, la Section des permis de construire (SPC) du Service du développement territorial a déclaré irrecevable la requête tendant à faire constater la péremption du «permis de construire» délivrée pour le projet de géothermie profonde à Glovelier. La SPC s’était déjà prononcée sur ce sujet en décembre 2022, puis sur opposition en juin 2023. Elle confirme qu’il n’existe en l’espèce pas de permis de construire dont la péremption pourrait entrer en considération. Le projet de géothermie profonde à Glovelier reste donc autorisé.
De l’avis de certains opposants au projet de géothermie profonde à Glovelier, les travaux qui se déroulent actuellement sur le site du projet ne sont pas autorisés car le permis de construire ne serait plus valable. Une requête en ce sens a été déposée en juillet 2023 auprès de la Section des permis de construire (SPC) du Service du développement territorial. Cette requête est similaire à celle qui avait déjà été déposée et déclarée irrecevable antérieurement, à la différence notable qu’elle a été déposée par des particuliers qui agissent en leur nom propre et non pas par une association.
Par décision du 24 janvier 2024, la SPC a déclaré la requête irrecevable. Il ressort de cette décision que, dans son arrêt du 13 décembre 2016, la Cour administrative du Tribunal cantonal a retenu qu’il y avait lieu de modifier le contenu du plan spécial cantonal «Projet-pilote de géothermie profonde» en y intégrant les prescriptions et charges contenues dans le document intitulé «Permis de construire» délivré par la SPC en date du 22 mai 2015, ainsi que dans ses annexes. Les dispositions matérielles contenues dans ce document pouvaient par conséquent être intégrées au plan spécial cantonal par une modification de celui-ci. Cette position a été confirmée par le Tribunal fédéral dans son arrêt du 21 novembre 2018. Il en découle que si un document intitulé «permis de construire», daté du 22 mai 2015, subsiste dans les faits, ce document ne correspond ni formellement ni matériellement à un permis de construire, la modification apportée au plan spécial cantonal par la Cour administrative du Tribunal cantonal ayant rendu un tel outil de planification superflu.
Dans la mesure où la réalisation du projet de géothermie profonde à Haute-Sorne ne nécessite pas de permis de construire, les bases légales cantonales relatives à la portée et à la durée de validité du permis de construire ne peuvent par principe pas trouver application. Le seul délai de péremption applicable au cas d’espèce est celui de dix ans prévu par l’article 42, alinéa 1, des prescriptions du plan spécial cantonal, lequel court depuis la décision du Tribunal fédéral du 21 novembre 2018.
Les requérants ont la possibilité de faire opposition contre cette décision dans un délai de 30 jours.
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