Améliorations foncières Améliorations foncières

Mesures soutenues
 

Les mesures principales soutenues au titre d'améliorations foncières, à l'aide de subventions cantonales et fédérales, sont les suivantes :

1. Remaniement parcellaire

Le remaniement parcellaire consiste à mettre en commun des biens-fonds compris dans un périmètre et à redistribuer le sol entre les propriétaires intéressés, en vue d'assurer une utilisation judicieuse et une meilleure exploitation des terres.

La procédure est régie par la loi cantonale sur les améliorations structurelles

2. Amélioration de la desserte rurale

Il s'agit de chemins d'accès de fermes et de chemins d'exploitation agricole (principaux et secondaires): nouveaux chemins, remise en état et/ou mise en dur de chemins existants, réfection-reconstruction suite à des dégâts causés par les éléments naturels.

 L'entretien courant des chemins agricoles n'est pas subventionnable.

3. Alimentation en eau

Les infrastructures d'alimentation en eau, allant du captage à la distribution, pour les villages et les hameaux ayant un intérêt agricole situés en zone de montagne ou des collines, ainsi que pour les fermes isolées sur l'ensemble du territoire, sont concernées.

4. Assainissements

Réfection de drainages et d'émissaires existants sur les surfaces d'assolement (SDA) et sur les surfaces se prêtant particulièrement bien à l'exploitation agricole.

5. Aménagements de pâturages

Desserte, alimentation en eau, passages à bétail, murs en pierres sèches ou d'autres aménagements nécessaires à la bonne gestion des pâturages.

Maîtres d'ouvrage

Les maîtres d'ouvrages pour les projets d'améliorations foncières peuvent être des syndicats d'améliorations foncières, des communes ou des agriculteurs.

Procédure de subventionnement

Il est conseillé d'adresser une demande d'entrée en matière au Service de l'économie rurale, pour définir la procédure adaptée au projet et préciser les normes techniques, avant d'octroyer des mandats à des bureaux d'ingénieurs pour l'élaboration des projets.