Message transmis au Parlement

22 mars 2016 - Le Gouvernement a transmis au Parlement un projet de loi portant sur la modification de certains articles de la loi sur l’organisation de la protection de l’enfant et de l’adulte, en vue d’assurer à l’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) un meilleur fonctionnement.

Communiqué de presse

Projet de modification de la loi mis en consultation

7 septembre 2015 - Le Gouvernement propose de modifier certains articles de la loi sur l’organisation de la protection de l’enfant et de l’adulte, afin d’assurer à l’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) un meilleur fonctionnement. Il met un projet en consultation auprès des communes, des partis politiques, des autorités judiciaires et des organismes concernés