Canton du Jura

17 décembre 2014 - Le Parlement a adopté, en deuxième lecture, la modification de la loi sur l'exécution des peines et mesures.
 

3 décembre 2014 - Le Parlement a adopté, en première lecture, la modification de la loi sur l'exécution des peines et mesures.
 

7 juillet 2014 - Le Gouvernement soumet au Parlement un message relatif à la modification de la loi sur l'exécution des peines et mesures afin de mettre en œuvre la recommandation adoptée le 31 octobre 2013 par la Conférence latine des Chefs des Départements de justice et police (CLDJP), suite aux derniers événements tragiques survenus en Suisse romande en marge de l'exécution des peines et mesures. Cette modification législative a d'une part pour but de garantir un échange optimal d'informations entre l'autorité d'exécution des peines et mesures, l'office de probation et les autres autorités, qu'elles soient judiciaires ou administratives, afin que celles-ci puissent disposer de tous les renseignements nécessaires à l'accomplissement de leur mission, respectivement à l'évaluation de la dangerosité d'une personne prévenue ou condamnée. D'autre part, elle permettra de libérer du secret de fonction et du secret médical les professionnels en charge d'une telle personne.