1950 | Le canton de Berne reconnaît l’existence du peuple jurassien dans sa Constitution. |
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1970 | Le canton de Berne adopte un additif constitutionnel permettant aux sept districts jurassiens de se prononcer sur leur appartenance cantonale. L’additif prévoit des plébiscites en cascade – d'abord à l'échelle des sept districts, puis dans les districts opposés au premier résultat, puis dans les communes limitrophes – et admet de facto et de jure un éclatement possible du Jura. |
23 juin 1974 | Par 36 802 OUI contre 34 057 NON, le peuple des sept districts du Jura décide de créer un nouveau canton. |
1975 | Des sous-plébiscites conduisent à la division du territoire jurassien: les districts de Courtelary, de la Neuveville et de Moutier, ainsi que le Laufonnais sont détachés du périmètre sur lequel la création d'un nouveau canton avait été acceptée un an auparavant. La notion de peuple jurassien adoptée en 1950 est brisée. Un deuxième sous-plébiscite permet aux communes de Châtillon, Corban, Mervelier, Courrendlin, Les Genevez, Lajoux et Rossemaison de rejoindre le futur canton du Jura. |
20 mars 1976 | Les districts du nouveau canton, Delémont, Porrentruy, Franches-Montagnes élisent les 50 député-e-s à l'Assemblée constituante. 529 candidats; 82,9 % de participation. |
20 mars 1977 | Le peuple approuve la Constitution par plus de 80% des votants. La Constituante l'avait approuvée elle-même à l'unanimité le 3 février 1977 en la collégiale de Saint-Ursanne. |
1977-1978 | La Constituante élabore la législation jurassienne. Elle élabore l'organigramme de l'Administration jurassienne, définit le statut des fonctionnaires, adopte le budget cantonal pour 1979. |
24 septembre 1978 | Tous les cantons suisses acceptent de modifier la Constitution fédérale, le Jura est reconnu canton suisse. |
Novembre 1978 | Le corps électoral accepte les nouvelles lois adoptées par la Constituante, notamment celle sur les droits politiques. Le premier Gouvernement est élu les 16 et 26 novembre 1978, le premier Parlement le 16 novembre selon le système proportionnel. |
1er janvier 1979 | La République et Canton du Jura entre en souveraineté. |
1982 | Le corps électoral de Moutier élit un législatif à majorité séparatiste. L'exécutif le deviendra également en 1986. |
1984 | Eclatement de l’affaire des caisses noires. Suite à une enquête, le gouvernement du canton de Berne reconnaît avoir versé 730'000 francs aux mouvements anti-séparatistes, de manière illégale, pour financer leur propagande. |
1989 | Suite à un recours déposé par des citoyens, en raison des caisses noires, le Tribunal fédéral invalide le résultat du vote dans le Laufonnais. Lors d'une nouvelle votation, le district du Laufonnais décide alors de rejoindre le canton de Bâle-Campagne |
1993 | Une commission nommée par le Conseil fédéral et présidée par l'ancien maire de Zurich Sigmund Widmer propose la création d'un Conseil interrégional de coopération puis, dans un délai de sept ans au maximum, l'organisation d'une votation populaire portant sur la création d'un nouveau canton englobant le canton du Jura et le Jura bernois. |
1994 | Sous l'égide du Conseil fédéral, les gouvernements bernois et jurassien signent l'Accord du 25 mars qui donne naissance à l'Assemblée interjurassienne. |
1996 | La commune de Vellerat quitte le canton de Berne et rejoint le canton du Jura après un combat de vingt ans et une procédure unique. |
2009 | L'Assemblée interjurassienne présente le rapport final d'une étude sur l'avenir institutionnel de la région. Elle recommande aux gouvernements d'organiser une consultation populaire selon des modalités à définir. |
2012 | Les gouvernements bernois et jurassien signent le 20 février 2012 une Déclaration d'intention dans laquelle ils s'engagent à consulter la population sur l'opportunité d'engager un processus tendant à la création d'un nouveau canton. |
24 novembre 2013 |
Les citoyennes et les citoyens du canton du Jura et du Jura bernois sont appelés aux urnes. La votation ne porte pas sur la décision de créer un nouveau canton, mais sur l'opportunité d'engager un processus. Il faut que deux OUI sortent des urnes pour engager le processus vers l'éventuelle création d'un nouvel Etat. Le Canton du Jura appuie massivement l'idée (76,6%) - toutes les communes votent OUI. Le Jura bernois rejette tout aussi intensément l'offre de partage de souveraineté (71,85% de NON). L'idée de créer un nouveau canton est ainsi abandonnée. |
9 avril 2014 | Le Conseil municipal de Moutier demande officiellement que la commune puisse organiser une votation populaire portant sur son appartenance cantonale. |
4 février 2015 | Le Conseil-exécutif bernois, le Gouvernement jurassien et le Conseil municipal de Moutier signent une feuille de route décrivant le processus à mettre en œuvre afin de permettre à la cité prévôtoise de se prononcer démocratiquement sur son transfert dans le canton du Jura. |
18 juin 2017 |
A l’issue d’un long suspense, les citoyens et les citoyennes de Moutier choississent de rejoindre le canton du Jura par 2067 voix contre 1930, soit un OUI à 51,72% (participation: 89%) |
17 septembre 2017 |
A l'occasion d'un vote communaliste, les citoyens et les citoyennes de la commune de Belprahon choisisent à une courte majorité de rester dans le canton de Berne par 121 voix contre 114 (participation: 98%). |
2 octobre 2017 | Le processus communaliste étant arrivé à son terme avec les votes de Moutier, Belprahon et Sorvilier, le Gouvernement jurassien propose au Parlement d'abroger l’Accord du 25 mars 1994 qui avait institué l'Assemblée interjurassienne. La dénonciation de l’Accord entraîne la dissolution de l’Assemblée interjurassienne (AIJ). Pour rappel, l’Accord du 25 mars 1994 avait été signé par les deux Gouvernements jurassien et bernois et le Conseil fédéral afin d’institutionnaliser le dialogue entre les deux cantons et de régler politiquement la Question jurassienne. Dans le prolongement de cet accord, les deux Gouvernements avaient signé le 12 février 2012 une déclaration d’intention réglant les modalités d’organisation de votations populaires, dans le Jura et dans le Jura bernois, portant sur l’avenir institutionnel de la région. Cette déclaration prévoyait en particulier que «le conflit jurassien soit considéré comme réglé lorsque les processus de vote seraient arrivés à leur terme». |
25 octobre 2017 |
Les députés du Parlement jurassien acceptent par 51 voix pour et 7 abstentions l'abrogation de l'arrêté du 25 mai 1994 qui a permis la création de l'Assemblée interjurassienne. Cet accord signé entre le Conseil fédéral, le Conseil-exécutif du canton de Berne et le Gouvernement de la République et canton du Jura a permis de régler les problèmes politiques et juridiques liés à la Question jurassienne grâce au dialogue. Le Parlement, sur demande du Gouvernement, a donc considéré que la Question jurassienne était réglée d'un point de vue institutionnel et respecte ainsi la déclaration d'intention signée en 2012 entre les différents interlocuteurs. |
10 novembre 2017 | Dissolution à Moutier de l'Assemblée interjurassienne |
5 novembre 2018 | La préfecture du Jura bernois admet les recours déposés après le vote du 18 juin 2017, suspendant ainsi le transfert de Moutier de Berne au Jura. |
23 août 2019 |
Le Tribunal administratif bernois confirme l’annulation du scrutin du 18 juin 2017 |
28 mars 2021 |
Répétition du vote du 18 juin 2017. Les Prévôtoises et Prévôtois acceptent, lors d’un vote présenté comme le plus surveillé de l’histoire suisse, de quitter le canton de Berne et de rejoindre le Jura par 2114 voix contre 1740 (54,9% contre 45,1%). |
22 juin 2021 | Le résultat du 28 mars 2021 étant entré en force, les délégations du Gouvernement jurassien et du Conseil municipal se sont réunies pour la première fois, à Delémont. Elles constituent un comité paritaire entre le Canton du Jura et la Municipalité, dont le mandat principal est d’examiner les modifications législatives qui seront nécessaires au transfert de Moutier. |
24 septembre 1978: François Lachat, du perron de l'Hôtel de Ville de Delémont, annonce aux Jurassiens que le peuple suisse accepte la création d'un nouveau canton.