Une convention pour poursuivre le projet de numérisation des procédures judiciaires
Le Gouvernement transmet au Parlement un message relatif au projet d’arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à la convention entre les cantons et la Confédération pour la création de la corporation ...
Révision partielle de la loi concernant la péréquation financière
Le Gouvernement jurassien propose au Parlement un projet de révision partielle de la loi concernant la péréquation financière (LPF). Cette modification vise à introduire dans la loi le principe d’un financement ...
Projet de révision partielle de la loi d'introduction du Code civil suisse (LiCC)
23 avril 2026 - Le Gouvernement a transmis au Parlement un projet de révision partielle de la loi d’introduction du Code civil suisse visant à introduire la possibilité pour l’Etat de recourir contre les personnes ...
Modification de la loi d’introduction du Code de procédure civile suisse
30 mars 2026 - Le Gouvernement jurassien a transmis au Parlement un projet de révision partielle de la loi d’introduction du Code de procédure civile suisse (LiCPC) visant à introduire la distraction des dépens ...
Projet de révision de la loi concernant la Chambre cantonale de conciliation
Première lecture 2 septembre 2026 - Le Parlement accepte en première lecture la modification de la loi concernant la Chambre cantonale de conciliation 3 octobre 2025 - Les cantons doivent, selon le droit fédéral ...
Validité matérielle de l'initiative populaire "Pour un fonds destiné à lutter au niveau cantonal contre le dérèglement climatique"
6 mars 2025 - Après avoir constaté la validité formelle de l'initiative populaire « Pour un fonds destiné à lutter au niveau cantonal contre le dérèglement climatique » déposée le 21 juin 2024, le Gouvernement jurassien ...
Renforcement des départements par la création de postes de secrétaires généraux
26 octobre 2022 - Le Gouvernement propose au Parlement de créer cinq postes de secrétaires généraux de département dès mi-2023, tels qu’ils existent aujourd’hui dans l’ensemble des cantons suisses.
Imprimer
