23 avril 2026 - Le Gouvernement a transmis au Parlement un projet de révision partielle de la loi d’introduction du Code civil suisse visant à introduire la possibilité pour l’Etat de recourir contre les personnes responsables d’une mauvaise exécution d’une mesure de protection de l’adulte.
Projet de révision partielle de la loi d'introduction du Code civil suisse (LiCC)
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