Canton du Jura

Le Gouvernement a transmis au Parlement un projet de révision partielle de la loi d’introduction du Code civil suisse visant à introduire la possibilité pour l’Etat de recourir contre les personnes responsables d’une mauvaise exécution d’une mesure de protection de l’adulte.

En vertu du droit fédéral, l’Etat répond du dommage causé à une personne par un acte ou une omission illicite dans le cadre de mesures prises par l’autorité de protection de l’adulte, que cet acte émane de cette autorité ou d’un curateur. La révision transmise au Parlement permet de combler une lacune, en donnant à l’Etat la possibilité de recourir contre le responsable si l’acte dommageable a été commis intentionnellement ou par négligence grave.