Modification de la loi d’introduction du Code de procédure civile suisse

Modification de la loi d’introduction du Code de procédure civile suisse

30 mars 2026 - Le Gouvernement jurassien a transmis au Parlement un projet de révision partielle de la loi d’introduction du Code de procédure civile suisse (LiCPC) visant à introduire la distraction des dépens en droit jurassien

Communiqué de presse

Modification de la loi d’introduction du Code de procédure civile suisse

Message au Parlement

Message du Gouvernement au Parlement relatif à la révision de la LiCPC (PDF, 258 Ko)

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