Le Gouvernement jurassien a transmis au Parlement un projet de révision partielle de la loi d’introduction du Code de procédure civile suisse (LiCPC) visant à introduire la distraction des dépens en droit jurassien
Actuellement, en cas de jugement, l’indemnité couvrant les frais d’avocat (dépens) est allouée par le juge, à la partie qui obtient gain de cause. Le droit fédéral permet désormais de prévoir en droit cantonal que cette somme soit due directement à l’avocat.
Concrètement, si cette règle est adoptée dans le Canton du Jura, l’avocat d’une partie qui gagne son procès pourra recevoir directement les dépens qui lui sont dus. Cela évite notamment que l’avocat doive réclamer le paiement de ses frais à son propre client.
Le projet de nouvel alinéa 2 de l’article 10 LiCPC propose de faire usage de cette compétence cantonale et d’introduire la distraction des dépens en droit jurassien.
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