Canton du Jura

Le Gouvernement a adopté à l'attention du Parlement un projet de révision partielle de la loi sur la géoinformation. Celle-ci définit, en complément du droit fédéral, les missions de l'État dans le domaine de la géoinformation et de la mensuration officielle ainsi que l'organisation du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière et celle du cadastre des conduites.