Décisions prises par le Gouvernement
Révision partielle de la loi sur la géoinformation
Le Gouvernement a adopté à l'attention du Parlement un projet de révision partielle de la loi sur la géoinformation. Celle-ci définit, en complément du droit fédéral, les missions de l'État dans le domaine de la géoinformation et de la mensuration officielle ainsi que l'organisation du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière et celle du cadastre des conduites.
Le projet de révision vise à adapter le droit cantonal à l'évolution du droit fédéral. Il s'agit notamment d'y introduire le nouveau modèle de données de la mensuration officielle suisse, appelé DMAV. Le projet précise également les modalités d'accès et d'utilisation des données et aura un effet neutre pour l'État sur le plan financier.
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