Le Gouvernement transmet au Parlement un message relatif au projet d’arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à la convention entre les cantons et la Confédération pour la création de la corporation de droit public «justitia.swiss». Cette démarche marque une étape clé dans la poursuite du projet lié à la numérisation des procédures judiciaires.
Une convention pour poursuivre le projet de numérisation des procédures judiciaires
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