Le Gouvernement transmet au Parlement un message relatif au projet d’arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à la convention entre les cantons et la Confédération pour la création de la corporation de droit public «justitia.swiss». Cette démarche marque une étape clé dans la poursuite du projet lié à la numérisation des procédures judiciaires.
Dans le cadre de la transformation numérique des procédures judiciaires, la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) invite les cantons à ratifier la convention entre les cantons et la Confédération pour la création de la corporation de droit public «justitia.swiss».
La CCDJP, le Ministère public de la Confédération et les tribunaux (Tribunal fédéral et ordres judiciaires cantonaux) ont décidé de mettre en place le programme «Justitia 4.0» avec pour but la numérisation du système judiciaire suisse. Celle-ci comprend, d’une part, le remplacement du dossier physique actuel par un dossier électronique et, d’autre part, l’échange électronique entre les parties concernées. Afin de faciliter cet échange, il a été décidé de mettre en place une plateforme centralisée de communication nommée plateforme «justitia.swiss».
La loi fédérale sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ; RS 172.023), adoptée le 20 décembre 2024, détermine les contours de cette plateforme centralisée. Elle confie son institution à une corporation dotée de la personnalité juridique, également chargée de son exploitation, dont elle définit la structure et les attributions générales. Afin de constituer ladite corporation, une convention doit être conclue entre la Confédération et les cantons.
La convention «justitia.swiss» permet de transformer l’organisation de projet temporaire «Justitia 4.0» en une structure pérenne et stable. Elle met en place une corporation de droit public chargée d’assurer durablement l’exploitation et le développement de la plateforme centralisée dans le domaine judiciaire. Cette nouvelle organisation, distincte de la CCDJP, garantit une gouvernance commune entre la Confédération et les cantons et permet de coordonner de manière efficace les travaux liés à la numérisation de la justice. Elle offrira un cadre clair pour poursuivre les développements futurs et facilitera la mise en œuvre de solutions techniques partagées au niveau intercantonal. Dans ce contexte, il convient de relever que, selon les récentes informations obtenues par l’équipe de projet Justitia 4.0, l’ensemble des cantons adhèrent à cette vision, même si celle-ci découle avant tout des exigences fixées par le droit fédéral.
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