Les autorités communales de Courtételle n’ont pas respecté la législation cantonale et la règlementation communale dans le cadre des procédures de dépenses liées au projet de complexe scolaire refusé en votation le 9 février 2020. Les montants utilisés pour financer l’étude du projet, provisionnés sur décisions des assemblées communales de 2016 à 2019, auraient dû faire l’objet d’une approbation formelle de l’organe compétent avant de pouvoir être engagés. Des recommandations et avertissements ont été adressés aux autorités communales. Le Gouvernement se prononcera ultérieurement sur une éventuelle sanction disciplinaire après l’exercice du droit d’être entendu.
L’enquête ouverte par le Gouvernement en juin 2020 et confiée au Délégué aux affaires communales conclut que les irrégularités constatées relèvent essentiellement d’un défaut de connaissance de la législation et d’une certaine négligence dans la gestion financière du projet. Les montants pour l’étude du projet de complexe scolaire, représentant 977'000 francs, ont certes été provisionnés sur décisions des assemblées communales des comptes de 2016 à 2019, mais ne pouvaient cependant pas être engagés sans autorisation formelle de l’organe compétent, à savoir le corps électoral. En effet, la mise en provision de montants affectés à un projet spécifique ne constitue pas pour autant une autorisation de dépense.
Toutefois, aucun élément ne laisse à penser que les autorités communales ont cherché à cacher quoi que ce soit aux ayants droit de Courtételle. Il n’en demeure pas moins que les différents organes communaux impliqués n’ont pas fait preuve, à des degrés divers, de toute la rigueur attendue dans l’accomplissement de leurs devoirs et obligations.
Au vu des conclusions du Délégué aux affaires communales, le Gouvernement a adressé plusieurs recommandations au Conseil communal, organe responsable de la gestion des affaires de la commune. Il lui demande notamment de présenter à l’organe compétent pour approbation, dans les meilleurs délais, les montants engagés sans autorisation afin de remédier à la situation illégale constatée, éventuellement dans le cadre d’une votation sur un nouveau projet de complexe scolaire. Il est également recommandé au Conseil communal de mettre en place un système de contrôle interne relatif au processus de gestion des dépenses communales et de veiller à ce que les membres des autorités ainsi que le personnel communal reçoivent une information spécifique quant à leurs devoirs et obligations.
Par ailleurs, le Gouvernement adresse un avertissement à l’ensemble du Conseil communal en fonction de janvier 2019 à février 2020 et encore en place à ce jour, au regard de la responsabilité collégiale dans la gestion des affaires communales. Il souhaite qu’à l’avenir une attention particulière soit accordée au respect du régime des compétences financières des organes communaux et des procédures d’approbation pour l’engagement des dépenses. Le Gouvernement se prononcera ultérieurement sur une éventuelle sanction disciplinaire après l’exercice du droit d’être entendu.
Le rapport du Délégué aux affaires communales ainsi que les recommandations du Gouvernement ont été adressés le 11 juin 2021 au Conseil communal de Courtételle.
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