République et canton du Jura

Conformément à son engagement, le Gouvernement soumet au Parlement la création d’une commission parlementaire spéciale mixte dédiée à l’accueil de Moutier

Date : 19.10.2021 10:00:00

Le Gouvernement a adressé au Parlement un projet de révision partielle de la loi d’organisation du Parlement afin de permettre la création d’une commission spéciale mixte, conformément à son engagement dans le cadre du processus d’accueil de la Ville de Moutier. La commission spéciale sera ainsi composée paritairement de personnes issues du Parlement jurassien et du Conseil de Ville de Moutier.


Il apparaît essentiel pour le Gouvernement que les citoyennes et les citoyens de Moutier soient associés aux travaux législatifs qui auront un impact sur leur commune et ce, avant même que le transfert de la commune ne soit effectif. Dans son message à l'intention du corps électoral de Moutier, il s’était ainsi engagé à mettre en place un comité paritaire au niveau exécutif, lequel a été constitué au début de l’été (cf. communiqué de presse du 22 juin 2021), et une commission parlementaire dite « mixte », composée de membres du Parlement jurassien et du Conseil de ville de Moutier.

La création de la commission spéciale mixte pour l’accueil de la commune de Moutier nécessite une révision partielle de la loi d’organisation du Parlement de la République et Canton du Jura. De nouvelles dispositions doivent en particulier être adoptées afin que les personnes déléguées du Conseil de ville jouissent, au sein de la future commission, de droits plus étendus que ceux d’ordinaire octroyés à des non-députés et qu’elles puissent ainsi y jouer pleinement leur rôle. La commission sera ainsi formée de quatorze membres et aura pour mandat d'examiner les accords intercantonaux, notamment le Concordat, ainsi que les modifications constitutionnelles et légales liés au transfert de la commune de Moutier avant leur traitement par le plénum.

Il est finalement proposé que la commission spéciale mixte soit automatiquement dissoute et que les dispositions y relatives deviennent caduques dès que la population prévôtoise comptera sur ses élu-e-s au sein du Législatif jurassien.

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