République et canton du Jura

Les cantons de Berne et du Jura ont signé la feuille de route pour le transfert de Moutier

Date : 22.09.2021 17:00:00

 

Les gourvernements bernois et jurassien confirment leur volonté de collaborer pour transférer la commune de Moutier dans les meilleures délais et mettre un terme définitif à la «Question jurassienne». Ils ont signé une feuille de route fixant les modalités du processus administratif.

 

Suite au vote du 28 mars 2021 par lequel une majorité de la population de Moutier a demandé le transfert de la commune du canton de Berne au canton du Jura, le Gouvernement jurassien et le Conseil-exécutif bernois ont signé une feuille de route pour encadrer les négociations en vue du changement d’appartenance cantonale de Moutier et du règlement de la « Question jurassienne ».
 

Ces négociations seront préparées et coordonnées par les délégations désignées par les deux gouvernements. Elles chercheront des solutions équilibrées et pragmatiques dans l’intérêt des citoyennes et des citoyens des deux cantons.

Les cantons de Berne et du Jura, à tous niveaux, s’engagent à coopérer dans un climat serein et mettront tout en œuvre pour aplanir d’éventuelles difficultés. Sauf accord contraire entre les deux délégations, le contenu des négociations restera confidentiel. Des communications conjointes des deux délégations gouvernementales aux Affaires jurassiennes informeront la population sur l’avancées des travaux. Au besoin, chaque canton pourra demander à l’Office fédéral de la justice d’intervenir comme médiateur.

Jusqu’au transfert de la commune dans le canton du Jura, Moutier continuera d’être traitée comme les autres communes du canton de Berne, dans une logique de continuité des activités et de maintien de l’infrastructure et des prestations, dans le respect de la souveraineté cantonale. Les autorités de Moutier seront régulièrement tenues informées de l’avancée des négociations et y seront associées au besoin.
 

Fin de la « Question jurassienne »

La feuille de route règle également les modalités devant acter la fin de la « Question jurassienne ». L’entrée en force du vote à Moutier marque la fin définitive du processus de votes de communes du Jura bernois sur leur appartenance cantonale, conformément à la loi et aux engagements pris en Conférence tripartite. Dans un premier temps, le Gouvernement jurassien a supprimé du corps de texte et fait inscrire en note de bas de page le contenu de l'article 138 Cst./JU, qui n’a pas obtenu la garantie fédérale. Par la suite, conformément aux bonnes pratiques légistiques, le contenu de cet article sera supprimé du texte de la Constitution jurassienne, au plus tard lors de la signature du concordat. Il est de plus prévu que le concordat intercantonal relatif au transfert de Moutier comprenne une clause prévoyant l’abrogation de l’article 139 Cst./JU comme condition d’entrée en vigueur du concordat.

Après adoption du concordat intercantonal par les deux gouvernements, celui-ci sera soumis aux deux parlements et enfin aux populations jurassienne et bernoise. L’Assemblée fédérale se prononcera en dernier lieu.

L’objectif est de réaliser le transfert de la commune de Moutier au plus tard le 1er janvier 2026. Les deux cantons sont confiants qu’un esprit constructif présidera aux négociations, signe d’une ère nouvelle basée sur le respect mutuel et tournée vers l’avenir.

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