République et canton du Jura

Projet de révision du droit cantonal sur le service public de l’emploi et l’assurance-chômage

Date : 18.05.2021 09:30:00

Le Gouvernement jurassien transmet au Parlement un message concernant un projet de révision partielle de la loi portant introduction des lois fédérales sur le service public de l’emploi et l’assurance-chômage. Il s’agit d’une adaptation au droit fédéral. Dès le 1er juillet 2021, la loi fédérale sur l’assurance-chômage ne permettra plus aux communes d’enregistrer les inscriptions au chômage. Celles-ci devront se faire à l’ORP.


Depuis longtemps, les inscriptions au chômage ont lieu dans les communes de domicile des demandeurs d’emploi. Avec la création des ORP dans la deuxième moitié des années 1990, les cantons pouvaient choisir entre l’inscription au chômage dans les communes ou dans les ORP. Dans le canton du Jura, les inscriptions ont toujours eu lieu dans les communes.

Toutefois, dès le 1er juillet 2021, le droit fédéral rendra obligatoire l’enregistrement des inscriptions à l’ORP. Une adaptation du droit cantonal est donc nécessaire.

Cette modification, imposée par le droit fédéral, simplifiera les démarches pour les administrés et allègera quelque peu le travail des communes.

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