République et canton du Jura

Adaptation de la législation fiscale et mise à jour des valeurs officielles agricoles

Date : 28.04.2022 10:30:00

 

Le Gouvernement jurassien soumet ce jour un message au Parlement concernant la révision partielle de la législation fiscale. Ces modifications sont principalement dictées par la nécessité d’adapter la loi d’impôt au droit fédéral en matière d’évaluation des valeurs officielles agricoles, de calcul de la réduction pour participation ainsi qu’en matière de prestations transitoires pour chômeurs. Il est également prévu de procéder à un toilettage des taux unitaires de la loi fiscale cantonale en raison de la fin de la réduction linéaire.

 

Le Parlement jurassien devra se prononcer sur la révision partielle de la loi d’impôt. Les adaptations visent en premier lieu à actualiser l’ensemble des valeurs officielles agricoles. La valeur de rendement des immeubles agricoles et sylvicoles jurassiens et, par la même occasion, leur valeur officielle ne sont plus en adéquation avec la législation fédérale. Afin de procéder à leur adaptation, il est proposé d’élargir les motifs de mise à jour en incluant la modification des normes d’évaluation fédérales de la valeur de rendement des immeubles agricoles.


D’autre part, le projet vise à adapter la loi cantonale à la législation fédérale sur le calcul de la réduction pour participation pour les banques d’importance systémique ainsi qu’à la législation fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés. Ces dernières sont exonérées de l’impôt par analogie avec les autres prestations sous condition de ressources.


Afin d’améliorer la lisibilité de la loi d’impôt, il est également proposé d’inscrire les taux unitaires finaux dans les différents articles de la loi d’impôt concernés, la dernière baisse linéaire de 1% de l’impôt ayant été appliquée en 2022.


Enfin, le projet comprend une autre modification de la loi d’impôt d’ordre purement rédactionnel s’agissant du montant déductible du capital imposable des personnes morales poursuivant des buts idéaux.

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