Le taux de la contribution des entreprises privées et des collectivités publiques affiliées au fonds pour le soutien aux formations professionnelles passe de 0.05 % à 0.1% pour les années civiles 2023, 2024 et 2025.
Sur proposition du Conseil de direction du fonds, le Gouvernement a décidé dans sa séance du
29 novembre 2022 de modifier le taux de contribution au fonds pour le soutien aux formations professionnelles (FSFP).
Cette décision fait suite à l’acceptation de la motion 1451 par le Parlement jurassien. Celle-ci demandait au Gouvernement de passer le taux de contribution de 0,05% à 1%. Le Conseil de direction du fonds a suivi la demande du Parlement et émis une proposition au Gouvernement allant dans le même sens.
La décision du Gouvernement prend effet au 1er janvier 2023 et est valable pour trois ans.
Pour rappel, grâce au prélèvement de cette contribution auprès des entreprises privées et des collectivités publiques basée sur les salaires déterminants selon la législation sur l'AVS, le fonds finance différentes prestations en faveur des entreprises formatrices jurassiennes : cours interentreprises, frais d'examens, cours pour formateurs en entreprise, certification des adultes, projets particuliers sur requête, indemnités pour chefs-experts.
L’affectation de ces nouvelles ressources relève de la compétence du Conseil de direction du FSFP. Les cours interentreprises, les cours pour formateurs en entreprises, et les procédures de qualification font l’objet de prestations d’office. Un soutien accru aux entreprises formatrices et la prise en compte de nouveaux projets sur requêtes seront prochainement discutés au sein du Conseil.
Avec cette décision du Gouvernement, ces nouvelles ressources permettront ainsi de soutenir et de développer la formation professionnelle, en particulier les filières duales, et de soutenir les efforts des entreprises formatrices.
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