République et canton du Jura

Ouverture d’une procédure de consultation portant sur la révision de la législation en matière de marchés publics

Date : 29.04.2022 10:00:00

 

En vue d’adhérer à l’Accord intercantonal sur les marchés publics révisé (AIMP 2019) et d’intégrer ses dispositions dans le droit cantonal, le Gouvernement ouvre une procédure de consultation portant sur de nouvelles bases légales en matière de marchés publics.

 

Les cantons suisses ont adopté à l’unanimité l’AIMP 2019 le 15 novembre 2019. Ce dernier est entré en vigueur le 1er juillet 2021, suite à l’adhésion de deux cantons. Cette démarche s’inscrit dans le cadre de la révision globale du droit des marchés publics, amorcée par la révision de l’accord de l’Organisation mondiale du commerce sur les marchés publics (AMP 2012). La Confédération et les cantons ont choisi de transposer simultanément les dispositions contraignantes pour la Suisse découlant de ce dernier texte, en vue d’harmoniser autant que possible les législations fédérales et cantonales en matière de marchés publics, dans l’optique de simplifier les procédures et d’éviter des coûts inutiles pour les participants à celles-ci. La nouvelle loi fédérale est entrée en vigueur le 1er janvier 2021.


Le texte de l’AIMP 2019 diverge très peu de cette dernière. En ce sens, il concrétise de nombreux éléments issus de la jurisprudence et de la doctrine en matière de marchés publics. Par conséquent, les règles qu’il instaure sont pour la plupart d’ores et déjà largement appliquées par les cantons et intégrées dans leurs dispositions d’exécution actuelles. Certaines nouveautés, tels le dialogue et les enchères électroniques font toutefois leur apparition.


Dans la mesure où l’AIMP 2019 règle de nombreux points de manière exhaustive, la marge de manœuvre cantonale se réduit uniquement à traiter ceux n’étant pas régis par le droit supérieur. Il s’ensuit que la loi concernant les marchés publics (LMP-JU ; RSJU 174.1) et l’ordonnance concernant l’adjudication des marchés publics (OAMP ; RSJU 174.11), qui doivent toutes deux être adaptées au nouveau droit, seront réduites à quelques dispositions d’exécution.


L’avant-projet mis aujourd’hui en consultation porte sur l’adhésion à l’AIMP 2019 ainsi que sur la révision totale de la LMP-JU. Le Gouvernement révisera l’OAMP ultérieurement.


Les documents liés à cette consultation, dont le délai de réponse échoit le 12 juin 2022, sont disponibles à l’adresse suivante : http://www.jura.ch/Projets-de-lois/Projets-mis-en-consultation.html.


Par ailleurs, une séance d’information aura lieu le 19 mai à 17h30 à StrateJ, afin de fournir aux personnes et entreprises intéressées des explications complémentaires quant à l’avant-projet, de répondre aux interrogations et d’échanger sur les aspects législatifs et pratiques.

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