République et canton du Jura

Projet de révision partielle de la convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel

Date : 09.03.2022 14:00:00

 

Le Gouvernement transmet au Parlement un message relatif à la révision partielle de la convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE). Le projet vise à adapter le droit cantonal aux nouvelles règles européennes en matière de protection des données personnelles.

 

Au vu des évolutions technologiques croissantes, la protection des données a pris de l’ampleur au cours de ces dernières années. Afin de cadrer davantage le traitement des données personnelles, les instances européennes ont adopté de nouvelles règles en la matière. En tant que membre de la Convention européenne des droits de l’Homme et Etat partie à l’espace Schengen, la Suisse se doit d’adapter ses propres règles afin de transposer le nouveau droit international.

La réglementation du traitement des données personnelles par des organes cantonaux et communaux relève de la compétence des cantons en vertu de la répartition des compétences prévue par la Constitution fédérale. Les cantons de Neuchâtel et du Jura s’étant dotés d’une convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence, il leur appartient de procéder aux adaptations imposées par le droit européen.

Dès lors, un groupe de travail intercantonal, présidé par le préposé à la protection des données et à la transparence des cantons du Jura et de Neuchâtel et composé de représentants des deux cantons, a élaboré un projet de révision. Par souci d’harmonisation, ce projet se base en grande partie sur la formulation de la loi fédérale sur la protection des données (LPD), révisée le 25 septembre 2020.

Les nouvelles dispositions ont pour objectifs d’améliorer la transparence des traitements envers les personnes concernées, d’améliorer le contrôle que ces dernières peuvent exercer sur leurs données personnelles ainsi que de préciser et d’étendre les obligations des responsables de traitement. Le caractère desdites dispositions, très technique, apporte principalement des précisions quant à des pratiques déjà en place, sans toutefois déboucher sur de véritables nouveautés.

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