République et canton du Jura

Projet de révision partielle de la loi sur le guichet virtuel sécurisé

Date : 24.11.2022 10:00:00

 

Le Gouvernement transmet un message au Parlement relatif à la révision partielle de la loi sur le guichet virtuel sécurisé. Celle-ci doit permettre une mutualisation des ressources humaines et financières des communes jurassiennes dans le cadre des prestations en ligne offertes à leurs citoyen-ne-s. La consultation réalisée au cours de l'été 2022 a permis de confirmer le fort intérêt de la population quant aux enjeux numériques.

 

L’actuelle loi concernant le guichet virtuel sécurisé est entrée en vigueur en 2012. Elle visait à fournir un cadre légal permettant la mise en place d’une solution de guichet virtuel sécurisé au bénéfice des citoyen-ne-s, des entreprises et des communes jurassiennes. Au vu du succès rencontré, et pour faire face aux évolutions futures, une révision de ladite loi est nécessaire.

Les modifications projetées sont axées sur la transition numérique des administrations publiques et la sécurité informatique. La collaboration entre le Canton et les communes a également été clarifiée, l’objectif étant notamment que les communes fournissent l’essentiel de leurs prestations via le guichet virtuel.

Le Gouvernement propose donc de réviser partiellement la loi sur le guichet virtuel sécurisé afin de se doter d’une collaboration claire entre l’Etat et les communes en matière de cyberadministration. Cela permettra une meilleure efficacité dans le développement des prestations en ligne, ainsi qu’une mutualisation des moyens technologiques.

L’excellent taux de participation lors de la phase de consultation (40 communes sur 54 et 7 partis politiques sur 11) est signe que la cyberadministration figure au cœur des préoccupations actuelles. Les préavis, en grande partie positifs, tendent aussi à démontrer que les efforts déjà entrepris par le Canton pour offrir un cadre juridique et une solution éprouvée aux communes, répondent à des attentes réelles. Suite à cette consultation, quelques ajustements ont été apportés au projet afin de s’approcher au plus près des besoins des communes.

Les résultats de cette consultation sont disponibles à l’adresse suivante : lien.

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