Le Gouvernement transmet au Parlement un message relatif à la révision des bases légales en matière de marchés publics. Il a pour but l’adhésion de la République et Canton du Jura à l’Accord intercantonal sur les marchés publics révisé (AIMP 2019) et l’intégration des dispositions de celui-ci dans le droit cantonal.
La révision de l’Accord de l’Organisation mondiale du commerce sur les marchés publics, achevée en 2012 et entrée en vigueur pour la Suisse le 1er janvier 2021, a induit une adaptation du droit des marchés publics dans notre pays, touchant tant la loi fédérale que l’Accord intercantonal sur les marchés publics. En date du 15 novembre 2019, les cantons suisses ont ainsi adopté à l’unanimité le texte révisé dudit accord, lequel est entré en vigueur le 1er juillet 2021, suite à l’adhésion de deux cantons.
L’Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP 2019) est harmonisé avec la nouvelle loi fédérale sur les marchés publics, dans l’optique de simplifier les procédures et d’éviter des coûts inutiles pour les participants à celles-ci. Il concrétise de nombreux éléments issus de la jurisprudence et de la doctrine en matière de marchés publics. Par conséquent, les règles qu’il instaure sont pour la plupart d’ores et déjà largement appliquées par les cantons et intégrées dans leurs dispositions d’exécution actuelles. Certaines nouveautés, tels que le dialogue et les enchères électroniques font toutefois leur apparition L’AIMP 2019 se voulant exhaustif, la marge de manœuvre cantonale se réduit à uniquement traiter les points n’étant pas régis par le droit supérieur. Il s’ensuit que la loi concernant les marchés publics (LMP-JU ; RSJU 174.1), qui doit être adaptée au nouveau droit, se limitera à quelques dispositions d’exécution.
Dans le cadre de la consultation, l’ensemble des organismes consultés ont accueilli favorablement le projet. Ils ont par ailleurs apprécié d’avoir pu participer à la séance d’information ayant eu lieu le 19 mai 2022. Certaines remarques, tant générales que de détail, ont toutefois été émises, entraînant quelques modifications du projet.
Il revient désormais au Parlement de se prononcer sur l’adhésion du Canton du Jura à l’AIMP 2019 ainsi que sur la révision totale de la LMP-JU. Le Gouvernement se chargera, quant à lui, de réviser l’ordonnance concernant l’adjudication des marchés publics (RSJU 174.11) ultérieurement.
Tant les communes que le Canton devant appliquer ces nouveaux textes, des formations spécifiques seront dispensées aux différents pouvoirs adjudicateurs afin de les aider à s’accoutumer au nouveau cadre légal.
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