Donnant suite au traitement du Plan équilibre 22-26, le Gouvernement jurassien soumet ce jour un message au Parlement concernant une révision partielle de la loi sur la protection et l’assurance des bâtiments. Cette modification vise à augmenter, comme admis par le Parlement, la participation des excédents des recettes de l’ECA Jura lorsque le résultat le permet.
Le Parlement jurassien est invité à se prononcer sur une révision partielle de la loi sur la protection et l’assurance des bâtiments.
Celle-ci s’inscrit dans le cadre du Plan équilibre 22-26 adopté par le Parlement et prévoit d’augmenter les recettes provenant de l’ECA Jura.
Depuis 2016, un montant représentant le 10% du résultat net avant variation des provisions est versé à l’Etat. Le plafond actuel fixé à 500'000 francs est augmenté à 700’000 francs.
Le principe d’une telle participation aux excédents de recettes des Etablissement cantonaux d’assurance immobilière prévaut également dans de nombreux autres cantons.
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