République et canton du Jura

Report de deux ans de la baisse du taux effectif de l’impôt sur le bénéfice

Date : 24.05.2023 09:30:00

 

Le Gouvernement jurassien soumet ce jour un message au Parlement concernant une révision partielle de la législation fiscale s’inscrivant dans le cadre du Plan équilibre 22-26. Cette modification concerne le report de la baisse du taux effectif de l’impôt sur le bénéfice.


Le Parlement jurassien devra se prononcer sur une révision partielle de la loi d’impôt.

Celle-ci s’inscrit dans le cadre du Plan équilibre 22-26 adopté par le Parlement et prévoit le report de la baisse du taux effectif de l’impôt sur le bénéfice de 16% à 15% à l’année fiscale 2026 (au lieu d’un taux de 15% dès 2024).

Le report du dernier palier de la baisse du taux de l’impôt sur le bénéfice permettra d’obtenir des rentrées fiscales supplémentaires estimées, pour l’impôt d’Etat, entre 5 millions et 6 millions pour les années fiscales 2024 et 2025.

«  Retour

Jura l'original  ch.ch  Promotion Economique  Jura Tourisme  Site certifié par Access-for-all 

Contacts | Impressum | Conditions d'utilisation | Accessibilité

Copyright © jura.ch - 2024

Ce site utilise des cookies à des fins de statistiques, d’optimisation et de marketing ciblé. En poursuivant votre visite sur cette page, vous acceptez l’utilisation des cookies aux fins énoncées ci-dessus. En savoir plus.