Canton du Jura

Les gouvernements bernois et jurassien ont signé aujourd’hui à Moutier le Concordat réglant le transfert de la cité prévôtoise. La consultation qui a eu lieu durant l’été a confirmé les solutions positives et équilibrées trouvées dans l’intérêt de la population de Moutier et des deux cantons. Cette signature est une étape importante qui ouvre la voie au processus parlementaire et à la matérialisation du transfert de la ville au 1^er janvier 2026.

Au nom de leurs gouvernements respectifs, la ministre jurassienne Nathalie Barthoulot et le conseiller d’Etat bernois Pierre Alain Schnegg ont signé ce vendredi à Moutier le Concordat sur le transfert de Moutier. Cette étape importante a eu lieu en présence des autorités municipales et des médias. Elle ouvre la voie à la ratification du texte par les deux parlements cantonaux, prévue au printemps 2024, tout comme la mise en œuvre opérationnelle du transfert. Le changement d’appartenance cantonale de Moutier est fixé au 1^er janvier 2026.

Soutien des acteurs clés
La commune de Moutier a voté son rattachement au canton du Jura le 28 mars 2021, lors d’un scrutin qui marque le règlement de la «Question jurassienne». Le projet de Concordat encadrant le transfert cantonal a été présenté le 16 mai 2023 lors d’une conférence de presse des deux cantons à Moutier. Une consultation a eu lieu dans la foulée auprès des acteurs institutionnels directement concernés. Il s’agissait de la Commission parlementaire bernoise des institutions politiques et des relations extérieures, de la Commission parlementaire jurassienne spéciale mixte pour l’accueil de la commune municipale de Moutier, du Conseil du Jura bernois, de la commune de Moutier, des paroisses des Églises nationales et de la commune bourgeoise de Moutier.

Les entités consultées ont approuvé dans l’ensemble les mesures proposées. Leurs réponses ont permis d’apporter des précisions principalement d’ordre technique et de clarifier certaines formulations dans le rapport d’accompagnement. Sur le fond, les deux gouvernements confirment les solutions positives et équilibrées négociées dans l’intérêt de la population de Moutier et des deux cantons.

Grands principes du Concordat
Le Concordat règle les points principaux du changement d’appartenance cantonale de Moutier, comme la continuité administrative, fiscale, scolaire, judiciaire et hospitalière, le partage des biens, les règles de compensation relatives aux flux financiers et l’assainissement de certains sites pollués. Il règle également l’adaptation du droit communal de Moutier et la participation de la population prévôtoise à la vie politique jurassienne, avant même son transfert dans le canton du Jura.

Les effets du Concordat conduisent du côté jurassien à la suppression, respectivement l’abrogation, des articles 138 et 139 de la Constitution jurassienne. Côté bernois, il n’existe désormais plus de base légale pour d’autres votations relatives à l’autodétermination des communes du Jura bernois sur leur appartenance cantonale. Le Concordat met ainsi un terme au processus initié par la Déclaration d’intention de 2012 et à tout différend territorial entre les deux cantons.

Les gouvernements des deux cantons règleront ultérieurement dans des accords d’exécution les thèmes qui ne nécessitent pas d’approbation des parlements ou d’un vote populaire.

Dans l’intérêt des deux cantons
Le Concordat a été pensé et construit afin d’assurer un changement d’appartenance cantonale dans les meilleures conditions possibles, dans l’intérêt des citoyennes et des citoyens de la commune de Moutier ainsi que dans celui des deux cantons.

La signature du Concordat confirme le retour à des relations normalisées entre les deux cantons. Ces derniers s’engagent au respect de leurs limites territoriales dans l’esprit de la paix confédérale, garantie par la Constitution fédérale.